Les Obligations Et Les Droits Des Associes

de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De plus, ses associés doivent exercer des professions libérales, et peuvent être des personnes physiques ou morales. Le régime fiscal de chacun des associés, BNC ou BIC (voir lexique) permet de connaître le mode de comptabilité à tenir et permet également de déterminer

DROIT 1er année Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle * Principe d’accès à l’activité professionnelle Relève du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine

DROIT DES SOCIETES SNC SUITE §2: L'article L221-15, principe le décès d'un associé met fin à la société (règle contraire s'applique en SARL L223-13: part social transmise de pleins droit aux héritiers). Exception: une clause statutaire contraire peut prévoir la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers. A) la clause de continuation avec les associés survivants Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés

Type de société Capital Minimum Min par pax Nombre Qualité de la personne Responsabilité financière Droit de vote Droits dans les bénéfices SA 37000 € 18500€ Min 7/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenu (sf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) SAS / SASU Capital 37000 € 18500 € SARL / EURL 1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au

DROIT  DES  SOCIÉTÉS   TABLE  DES  MATIÈRES   Introduction   ............................................................................................................................................  3   . Chapitre  1  :  la  notion  de  droit  des  sociétés   ............................................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  ...................................................................

Introduction au droit et au droit des affaires 1) Présentation générale. 2) Définition du droit objectif : ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Les grandes divisions du droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances

personne juridique, étant précisé qu’il existe deux types de personnes juridiques : physiques et morales. L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés donne naissance à une personne juridique nouvelle distincte de celle des associés qui la composent. L’immatriculation donne donc naissance à la personne morale. Section 1 – Les éléments de la personne morale A) Les éléments d’identification de la société, personne morale 1. Le nom Ce nom est appelé dénomination

huguespaterna@yahoo.fr Introduction générale au droit : Les sources du droit : Règle de droit : règle normative qui impose une norme de comportement et des obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales. Sources supranationales Droit international Droit communautaire Droit constitutionnel Loi, ordonnance, décret codifié… Législation Contrats collectifs ou individuels… Droit négocié Droit interne Usage des professions

Droit Commercial Il s’agit d’un cours du droit des sociétés commerciales. Introduction A.- La notion de société La société peut être définit comme un groupement de personnes et de biens. C’est un groupement constitué par contrat et qui est doté de la personnalité juridique. En principe, la société est à la fois un contrat et une personne. Le contrat est prévu à l’article 1832 du code civil « Le contrat de société est le contrat par lequel les associés conviennent d’affecter à une

LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie