Les Obligations Et Les Droits Des Associes

de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De plus, ses associés doivent exercer des professions libérales, et peuvent être des personnes physiques ou morales. Le régime fiscal de chacun des associés, BNC ou BIC (voir lexique) permet de connaître le mode de comptabilité à tenir et permet également de déterminer

DROIT DES AFFAIRES 2 (Droit spécial des sociétés) INTRODUCTION : cf introduction du 1er semestre PARTIE 1 : Les sociétés de personne PARTIE 2 : SARL PARTIE 3 : Les société de K PARTIE 4 : Les groupes de sociètés (pas sûre) PARTIE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNES TITRE 1 : LA SNC L221-1 à L221-17 du code de commerce. Quel dénomination sociale? Appelé aussi "Société en nom", pour cause l'histoire. En effet, les associés faisaient connaitre leur société sous leur nom. Les choses

Droit des sociétés Droit commercial : ensemble des règes particulières applicables aux relations commerciales. Droit des sociétés : ensemble des règles, généralement de droit privé, qui régissent la constitution, l’organisation, le fonctionnement, la dissolution, la liquidation et la mutation des sociétés.  constitue une part importante du droit commercial. Le droit commercial : 1) l’entreprise commerciale entreprise = une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier

Droit des structures La société est un instrument juridique qu’utilisent les entreprises pour exercer leur activité. Le droit des sociétés est un ensemble de règles applicables aux sociétés définies par l’article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée

dirigeant - Le statut fiscal de l'entreprise - Responsabilité du dirigeant - Obligation aux dettes - Contributions aux pertes - Cession de parts sociales Les sociétés des personnes Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes quimettent en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Afin d'établir les modalités de la société de personnes et de protéger les associés en cas de mésentente ou de dissolution de la société, un contrat de société

en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt) Le droit du travail affirme la permanence de l’entreprise malgré le changement d’entrepreneur. Le droit commercial

commerçant il fait des actes de commerce sa profession habituelle. L’associé commerçant doit avoir la capacité pour exercer : il faut être majeur. Les époux : 2 époux peuvent être associés d’une SNC cependant s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ils engagent tout le patrimoine en cas de dépôt de bilan. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Un étranger doit en principe avoir une carte de résident ou de commerçants étrangers. Certaines activités sont

Le droit des sociétés Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat

Droit des sociétés quelques chiffres (2013) 538100 créations d'E 158900 Sociétés et 379300 EI l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI l'entreprise individuelle est en baisse de 3% les sociétés sont stables Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris:

Les associés : la situation des associés varie d’une société à l’autre . et il y a des points à tenir en compte , d’abord un associé est tenue d’une obligation de non concurrence qui impose à l’associé une obligation de bonne foi à l’égard de la société et ce en vertu du principe de « l’affectio societatis » , ceci dit que la concurrence émanant d’un associé dans une SNC est qualifiée de fautive , et à ce propos la jurisprudence est en faveur de la reconnaissance d’une obligation légale de