Les Obligations Du Banquier

Q5/ POURQUOI LE BANQUIER EST-IL SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL ? Introduction Le secret professionnel est un concept appliqué à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. La Banque est un secteur qui n’est pas épargné, on parle alors de secret bancaire. La notion de secret professionnel est assez variable selon les pays, il serait intéressant d’analyser plus spécifiquement le cas de la France. Nous étudierons dans un premier

distinction est une distinction prétorienne, c'est-à-dire qu’elle a été créée par le juge. En effet, après de nombreuses oppositions entre la 1ère chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le devoir de conseil du banquier, la chambre mixte a opéré, dans deux arrêts du 29 juin 2007, une distinction entre emprunteurs avertis et non avertis. Cependant cet arrêt ne pose aucun critère pour effectuer cette distinction. Toute comme dans le cautionnement, la distinction

Définition générale : obligations qu on les professionnels à ne pas livrer des infos. sur leurs clients a des tiers. Banques : relation privilégié avec ses clients (découvertes, étude du risque, patrimoine) Obligation légale de confidentialité des infos obtenues sur ses clients sous peine de sanctions. Etudions les sources du secret professionnel : Pourquoi ? Expliquons la mise en œuvre du SP : comment ? 1 Pourquoi les banquier est soumis à une obligation de secret professionnel ? respect

s’insère dans le cadre juridique général des rapports économiques. Les règles du droit civil du droit commercial lui sont applicables à défaut de position dérogatoire expresse. Il en va de même du droit pénal lettre dans certains cas applicables aux banquiers. Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte

Question 8 : En quoi l’obligation du banquier d’informer son client prime-t-elle sur son propre devoir de non ingérence ? Introduction : Aujourd’hui, nous savons tous que le rôle du banquier ne se limite plus à la simple ouverture de compte, la gestion des dépôts, l’octroi des crédits ou encore la gestion des moyens de paiement. En effet, le banquier joue, de plus en plus, un rôle de conseil et d’assistance au client. Ce rôle, implique au banquier une plus grande transparence dans ses

Question N° 5 : Pourquoi le banquier est il soumis au secret professionnel ? Introduction : L’article L511-33 du code monétaire soumet au secret professionnel tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance, toute personne participant à la direction ou à la gestion, toute personne employée d’un établissement de crédit. Ce secret s’applique à toute personne dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession. Son manquement peut être pénalisé par une peine

met à disposition du bénéficiaire. Le remboursement est un simple débit du compte bancaire pour les opérations les plus simples. Ce remboursement devient beaucoup plus complexe en présence d’une opération de crédit avec mobilisation de créance. Le banquier détient la créance en question. Le donneur du crédit à la propriété de la créance, le remboursement va être directement établi par le produit de la créance elle-même. ➢ Caractère onéreux : la deuxième caractéristique est le caractère onéreux

c) Provision (conditions, sanctions du défaut de provision) 2. La transmission 3. paiement (présentation, obligations du banquier, recours en cas de défaut de paiement) III. Les cartes de paiement et de crédit 1. Les cartes d’entreprises 2. Les cartes bancaires DEUXIEME PARTIE : LES MODES DE PAIEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL 1) LE REGLEMENT

la banque La personne qui le demande doit avoir un compte mais cela n’entraîne pas automatiquement la délivrance du chéquier. 1) Le lien entre le compte et le chéquier : Intuitu personae fort donc relation de confiance et le banquier peut refuser de donner un chéquier. Art L. 312-1 CMF : « Toute Personnes physiques ou Personnes morale a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix… ». Donc elle peut s’adresser à la Banque de France qui sera

personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier n’est pas responsable des opérations de son client. Finalement ce principe de non-ingérence, conduit à une non responsabilité. Comment by Yannick WILSON: Le fondement de ce principe se retrouve dans la volonté de permettre une certaine célérité des affaires vu que serait couteux et long si le banquier devait procéder à