Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

Maquette ePub29715CTWB0218 CNED ManageMent des entreprises – BTS 2e année 1 Corrigé devoir 02 La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l’exhaustivité mais tente simplement d’apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante. Il est donc tout à fait normal que certaines

sérieuse Les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. En générale la faute sérieuse du salarié répond à cette condition mais la cause sérieuse n’est pas nécessairement une faute. Ce sont les juges du fond (CP’H ou cour d’appel) qui l’apprécie. Ils le font généralement en tenant compte de 2 choses : – La capacité du salarié – Les problèmes que son comportement entraine dans l’entreprise Remarque 2 : l’incidence des qualifications conventionnelles

La démission : Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable. Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve évidentes, il est toujours préférable au salarié qui souhaite démissionner de le faire

a apposé une définition sur les termes de Responsabilité sociale “C’est l’intégration volontaire de la part des entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes“. Dans un contexte très global, cette définition correspond entièrement à l’approche de la responsabilité que détient une entreprise envers ses collaborateurs tant internes qu’externes. Cependant, si nous nous attachons à en développer une tendance

La responsabilité Sociétale et la performance de GRH dans les entreprises Présentés par: Dr. MAAZOUZ Mokhtar Maitre: DJAIZ Karim Université de Nice Sophia-Antipolis Univertite de Msila France Algerie Abstract: The concepts of Corporate Social Responsibility and human resources performance

à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs. Les agents de la SNCF ont effectué des rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure. -selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant

professionnel, l’éthique représente les fondations de l’entreprise c’est au travers des règles d’éthique que l’entreprise va définir ses modes de fonctionnement internes et externes, les cadres à l’intérieur desquels les salariés mais aussi les clients, les fournisseurs d’une entreprise vont pouvoir s’appuyer pour s’investir dans et sur l’entreprise en question. L’éthique n’est pas fondée sur une personne morale (PME, Société Anonyme, ou tout autre type de société) mais elle est définie par une ou des

• Règle de l’amortissement minimal A la fin de chaque ex, les entreprises doivent vérifier que l’amort min est respecté. Règle : « La somme des amort effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure à la clôture de chaque ex, au montant des amort calculés suivant le système linéaire et réparti sur la durée normale d’utilisation. A défaut, de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction

c’est de protéger les travailleurs et d’une part ce droit a des incidents sur le rendement et le coût de production. Historique du droit marocain de travail : ➢ 1913 : a marqué la première intervention de l’état dans les rapports entre les salariés et les employeurs. ➢ 1927 à 1940:des textes et des articles relatifs aux accidents de travail, repos, congé payé, salaire, durée du travail. ➢ Le 11 septembre 2003 : une nouvelle loi N°65_99a été promulgué par dahir N° 1_03_194. ➢ Le 6mais

Les différents types de Contrat de travail Il n’existe pas de définition standard au contrat de travail. Toutefois nous pouvons définir le contrat de travail comme étant une convention par laquelle une personne nommée « salarié » s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne nommée « employeur » sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Parler de contrat de travail nous amène à évoquer le droit du travail qui a pour but de régir les