Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

de travail Dossier n°1 : l’accès à une activité professionnelle Définition Subordination : lien de subordination, le salarié est placer sous l’autorité de sont supérieur hiérarchique Liberté contractuelle : personne ne peut obliger une autre personne à signer un contrat mais dès que le contrat est signer, les deux parties sont obliger de respecter les droits et les obligations figurants dans le contrat. Jurice prudence : ensemble des décisions des juges. La liberté du commerce et de l’industrie

et Social Procès : « Trois salariés licenciés pour avoir critiqué leur hiérarchie sur Facebook. » Source : Publié le 20 Mai 2010 par l’Alsace.fr Idées essentielles : * Dévoilé jeudi par France Info, l’affaire remonte à décembre 2008, trois salariés ont été licenciés de leur entreprise pour avoir débiné leur hiérarchie et un responsable des ressources humaines sur le réseau social « Facebook ». * Lors d’un échange sur le « mur », un des salarié publie faire partie d’un « club

puis en étudier son principe, nous verrons également comment ce phénomène est vécu par les personnes . DEVELOPPEMENT : Un contrat de travail, est signé entre l’employeur et le salarié. Le salarié s’engage, contre rémunération, à travailler pour l’employeur. Le contrat donne à chaque partie des droits mais aussi des obligations. Un contrat de travail doit comporter de nombreux éléments. Les éléments les plus importants qui doivent figurer dans le contrat de travail sont : • L’objet du contrat •

est légale si elle respecte les points suivants. Une lettre de convocation à un entretien préalable doit être remise au salarié en main propre contre décharge ou par LRAR. Entre la remise de la lettre et l’entretien, un délai ferme de 5 jours ouvrables doit être respecté. La lettre doit contenir la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Mais elle doit aussi stipuler que le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise et s’il n’y a pas de représentants du personnel

travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française

techniques nécessaires Enregistrement du nom de domaine Registraire placé sous l’autorité de l’AFNIC Les obligations du registraire Mettre tout en œuvre pour réaliser l’enregistrement Pas d’obligation d’obtenir l’attribution du nom de domaine Rôle technique d’intermédiaire entre le demandeur et l’organisme Attribution : compétence de l’AFNIC Les obligations du demandeur Fournir les éléments d’identification S’assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé, ou protégé

aurait à prendre dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise, de la même façon qu’il assure grâce à sa spécialisation en matières financière, fiscale, commerciale ou technologique à la bonne marche et à l’optimisation des gains de son entreprise grâce notamment à la bonne appréciation et à la maîtrise des risques financiers , fiscaux, commerciaux ou technologiques liés aux activités commerciales dont il a la charge. Pendant la durée du cours de droit des affaires qui n’a pu se dérouler

le contrôle du licenciement collectif économique opéré par l’administration en vue de protéger au mieux les salariés licenciés. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable. En effet, le licenciement pour motif économique est une difficulté que rencontre l’ensemble de l’entreprise, c’est donc le rapport entre un employeur et quasiment tous les salariés. Au fond, c’est une menace de rupture d’une multitude de contrats. Le licenciement pour motif économique peut

LES OBLIGATIONS Obligation : lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation (faire, ne pas faire ou donner quelque chose = objet de l'obligation) Créance Créancier A le droit d'exiger l'exécution d'une obligation Obligation Dette Débiteur Doit exécuter une obligation Les différents types d'obligation - a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont imposée par la loi Obligation délictuelle

correspond à 1 formulation large incluant plusieurs domaines (organisation) : le fonctionnement des groupes et leur conduite, la communication. De façon générale, les spécialistes en GRH se focalisent sur les actes qui constitueront la trajectoire du salarié dans les organisations (de son recrutement à son départ en passant par les affectations successives et l’évolution de a rémunération). Tous ces actes correspondent à une réglementation défini par le droit et la négociation collective (convent° collective)