Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

vous achetez ou produisez. * Exercer votre activité a votre propre compte. * Votre activité en question doit être votre profession habituelle. Le statut d’artisan : Le fait de pratiquer un travail manuel avec moins de dix salaries dans votre entreprise vous donne le statut d’artisan et non de commerçant. (boulanger, menuisier) Le statut de profession libérale : Le fait de pratiquer une activité dite de nature intellectuelle vous donne le droit au statut de profession libérale.

aucun lien de subordination. Ce travailleur indépendant ne reçoit aucun ordre, aucune directive de l’employeur et n’est pas soumis à des horaires de l’entreprise. L’employeur ne paye aucune charge sociale, il paiera uniquement des factures. Statut salarié. La jurisprudence va permettre de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail, des attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur Le statut de fonctionnaire :

traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération) Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant, le droit négocié, bien que respectant la loi, peut prévoir des dispositions avantageuses pour le salarié (par exemple: un SMIC à 9€ de l'heure alors

croissance significative. En effet, les échanges commerciaux se développent davantage chaque année et permettent aux commissionnaires de transport de se développer. Au jour d’aujourd’hui, il existe plus de 2800 entreprises de commissionnaires dont 1200 à l’international, 130 000 salariés et 5500 points d’exploitation. Le commissionnaire peut travailler en utilisant tous types de transport mais et souvent amené à se spécialiser dans un secteur en particulier. L’aérien représente 92 à 95% des parts

d’organisation. Le secteur financier s’est largement étendu et a pris de plus en plus d’importance, et on en vient même à parler aujourd'hui de capitalisme actionnarial, c'est-à-dire une économie ù les entreprise seraient essentiellement dirigées par des acteurs financiers. Par qui sont donc gérées les entreprises, et dans quel but ? I. Naissance et évolutions de l’entreprise 1) L’entreprise est d’abord familiale 2) La « révolution managériale » à la fin des années 1860 3) Passage progressif

relations de travail entre employeurs privés et salariés, dans leurs aspects individuels comme collectifs. 2. Les caractères du Droit du travail Un droit relativement jeune (1880) 1906 : repos hebdomadaire, limitation du temps de travail (40h/semaine), création d’une représentation des salariés par une délégation et création des congés payés (2 semaines par an, appelés Accords de Matignon) 1945 : création de la Sécurité Sociale (prise en charge du salarié par une indemnisation lors de la perte de

de s’étoffer ces dernières années. Les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés sont aujourd’hui consacrées par le code du travail et ont été renforcées par la jurisprudence. Preuve en est dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 qui revient sur une des principales obligations de l’employeur en matière de formation de ses salariés : l’obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et leur proposer

structure des compétences de l’entreprise peut être ajustée en continu via des politiques de mobilité et de recrutement. Si ces deux voies d’ajustement peuvent être menées simultanément, le choix de la mobilité présente un intérêt majeur pour les entreprises, celui de favoriser le développement et la fidélisation des compétences. Sur ce point, les travaux des économistes Doringer et Piore apportent un éclairage particulièrement intéressant en distinguant marché interne du travail et marché externe

beaucoup a changer envers l’environnement naturel, humain, et social L’activité des entreprises forment l’économie national n’est plus limitée à la recherche de profit. Nombre d’auteurs dans des courants très différents (de la sociologie aux Sciences de gestion) s’accordent à dire que l’entreprise connaît depuis quelques Décennies une profonde mutation. Le capitalisme est habité d’un « nouvel esprit» ; Le management doit s’adapter à une « nouvelle logique »; les entreprise « hypermodernes » se

Droit du travail Introduction : Champ de la présentation Le droit du travail : c'est l'ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. | |Droit social | | |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale