Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

uniforme du travailleur salarié,…) et de chevauchement (une salariée enceinte dépend du droit du travail pour ce qui est de la suspension du contrat, et du droit de la sécurité sociale pour son revenu de remplacement). B/ Le droit du travail salarié. Il était autrefois nommé "législation ouvrière" ou "législation industrielle". Ce changement de terminologie a marqué une extension du champs d’application du droit du travail, qui a vocation à s’appliquer à tous les salariés. Il régit les relations

qualité avec des conseils de base : "compta S", * Pour ceux qui demandent principalement de satisfaire aux seules obligations comptables et fiscales sans attendre de conseil : "compte fiscal", * Pour ceux qui ont des compétences comptables : "service révision", * Pour les jeunes chefs d'entreprise, un accompagnement à prix "jeunes". * "L'esprit de service" du personnel envers les adhérents : résoudre leurs problèmes, simplifier les tâches administratives, sécuriser, * La recherche permanente

sanctions, alors que le non respect de devoirs moraux n'expose son auteur qu'aux reproches de sa conscience. Malgré tout, le droit est pénétré de morale. C'est ce qu'on appelle les obligations naturelles. Par exemple il n'existe aucune obligation alimentaire entre frère et soeur, mais la promesse d'exécuter une obligation naturelle et, a fortiori, le commencement d’exécution, engagent son auteur Le droit tient étalement compte d'autres données. Il n'est, en effet, pas possible de nier l'influence

sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera-t-il responsable en lieu et place du délégant. Elle peut être consentie dans tous les départements d’une entreprise ; donnant au chef d’entreprise la possibilité de transférer sa responsabilité pénale. La législation

de) 2. DE MANIERE HABITUELLE * Actes renouvelés = source de revenus pour besoins de l’existence 3. PROFESSIONNEL ET DE FACON INDEPENDANTE * Pro =/ collectionneur * Indépendant = pas une activité pour autrui Ex : * salarié (ex. gérant d’une succursale pas commerçant) * mandataire (ex. agents commerciaux ou assureurs) 4. LA LOI REPUTE COMMERCANTS, CERTAINES SOCIETES * SA, S.N.C, S.A.R.L, S.A.S 5. L’ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE * accompli par

conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé. La loi HOGUET prévoit la nécessité d’une carte professionnelle pour exercer les opérations précitées. C’est cette loi qui fixe les conditions d’accès et d’exercice ainsi que les obligations à souscrire à une garantie financière et responsabilité civile professionnelle. Depuis l’ordonnance de 2004 le gouvernement pourra être autorisé à simplifier le droit relatif aux professions immobilières par ordonnance. I - Professions concernées

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions

Ve 2008 QU'EST-CE QUE L'ÉTHIQUE DES AFFAIRES ? INTRODUCTION L'éthique des affaires (Business Ethics), l'une des branches de l'éthique appliquée, vise à expliquer la manière dont les considérations morales sont prises en compte par les entreprises, à proposer des critères éthiques permettant d'évaluer leurs activités et à développer des approches normatives susceptibles de prescrire la manière dont elles devraient agir au sein de la société. Sur le plan académique, ce champ de réflexion

 Dossier individuel La Responsabilité Sociétale des Entreprises 2013/2014 Programme BACHELOR 3ème année Table des matières I. Introduction 4 II. La Responsabilité Sociétales des Entreprises. 5 a) Définition RSE, RSO (responsabilité sociétale des organisations) 5 b) Les enjeux sociaux de la RSE 6 c) Les enjeux économiques de la RSE 7 d) Les enjeux économiques de la RSE 9 III. La loi handicap 10 e) Le droit à la compensation. 10 f) La scolarité 10 g) L’emploi 10 h) L’accessibilité

| La cybersurveillance en entreprise | | | Karima CHALABI Année 2010 RGPE 33 Introduction Si le développement des moyens de communication au sein des organisations est un important facteur de productivité il peut devenir une véritable source de problèmes si ces derniers sont mal utilisés tant par l’employeur que par ses salariés. L’employeur qui est tenu pour responsable de l’utilisation que font ses salariés des outils informatiques qu’il met à leur disposition