Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

HERVÉ RINCEL 2 L’inaptitude en 50 questions Pourquoi cette brochure ? C D rect onrégionale du t avail de l emploi et de a fo mat on pro essionnel e des Pays-de la Lo re Févr er 2009 HAQUE année en France, plus d’un million de salariés se voient notifier des avis de médecins du travail comportant des restrictions d’aptitude ou des demandes d’aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont déclarées inaptes à tout poste de travail dans l’entreprise

Chapitre 1 : Le contrat de travail à durée indéterminée : I. La conclusion du contrat de travail A. Les conditions de validité du contrat de travail 1. La capacité à contracter L'employeur peut être une personne moral ou physique, mais le salarié est toujours physique. Certaine personne ne peuvent pas travailler →mineur de 16 ans ( exception : contrat d'apprentissage, enfant travaillant dans le milieux du spectacle ou cinéma = régie par le code de la propriété individuelle ) conditions

de plus en plus important) Article L 1411 et suivants du Cdt : organisation du conseil des prud’homme. Article R 1412– Un : prévoit la compétence territoriale, c’est le conseil des prud’homme du lieu où effectuer le travail qui sera choisi. Le salarié peut aussi choisir celui dans le ressort duquel l’employeur est établie ou le ressort duquel où l’engagement a été conclue. (option) Article R 1452– 6 : toutes les demandes relatives à un même contrat de travail doit faire l’objet d’une seule et

 DROIT Chapitre 1 – L'accès à une activité professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels

qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Annonce du plan 2.1. Les textes qui s'appliquent au contrat de travail

comment. Le droit c’est l’ensemble des règles qui organise la vie des hommes en société et que toute collectivité secrète ses règles. Le droit est aussi fait pour anticiper les évènements. Il règle les rapports de travail entre les employeurs du secteur privé et leurs salariés. Faire du droit c’est connaître les règles du jeu social, c’est donc se donner la possibilité de chercher les réponses aux problèmes qui se posent à nous tant dans notre vie professionnelle que dans notre vie familiale ou extra

caractéristiques juridiques particulières : • C’est un droit impératif, d’ordre public • C’est un droit irrigué d’un principe particulier qui est le principe général du droit du travail : dans le doute, la norme doit être interprétée dans le sens du salarié • C’est un droit fondé sur un contrat (le contrat de travail individuel) et sur des actes contractuels collectifs (conventions collectives ou accords collectifs). INTRODUCTION 1 L’évolution historique du droit du travail Le droit

EMPLOYEURS HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ce qui change au 1er octobre 2007 pour les employeurs. SURCROÎT DE TRAVAIL, commandes exceptionnelles, délais restreints pour réagir, à-coups de production… Pour faire face à ces situations, les entreprises peuvent demander à leurs salariés d’exécuter des heures supplémentaires. Pour alléger le coût de ces heures, la loi du 21 août 2007 instaure de nouveaux avantages qui se traduisent, pour l’employeur, par une déduction forfaitaire sur les charges patronales

construction | Quels sont les employeurs concernés ? En principe, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées). Cette obligation de financement s'applique quels que soient : * la nature de l'activité exercée, * la forme juridique de l'entreprise, * le régime d'imposition du bénéfice, * les résultats de leur exploitation. Les employeurs agricoles occupant au

général des obligations, dans le contexte propre du contrat de travail. Ces dernières décennies sont marquées par une renaissance du contrat on peut l’observer à plusieurs titres : - La technique contractuelle est un instrument pertinent de gestion de l’entreprise, par l’adoption de clauses appelées à modeler la relation de travail, telle la clause de mobilité géographique, les clauses de fidélisation. - la relation de travail fournit un apport non négligeable à la théorie générale des obligations, notamment