Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

2012/2013 REALISE PAR : - SOUFI Ghislane - LAHNAINI Fatima Zahra - ABDELOUAFI Haitam INTRODUCTION La convention collective du travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Le législateur dans la nouvelle Constitution et dans le code du travail encourage et exhorte les pouvoirs publics

d’habitation : donne droit a leur titulaire, limité à l’habitation. Emphytéose : donne le droit au prôneur d’hypothéquer. Droit de servitude : droit d’utiliser un passage Droit personnel : lié a 2 personnes une a une obligation envers l’autre. Droit intellectuelle : donne à leur titulaire le monopole d’exploitation, il porte sur les oeuvres , tableaux .. 1-Droit ex patrimoniaux : pas de valeur pécuniaire, ils sont attachés à la personne, pas cessibles

plantes «FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville. M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de cette entreprise. Il faut donc analyser les conséquences qui surviennent suite à la vente d’une entreprise. D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise

Droit du travail : Un manager qui est d’abord concerné en sa qualité de salarié au sein de l’entreprise, à ce titre il peut se prévaloir d’un certain nombre de droits sociaux. Aujourd’hui même un dirigeant peut signer un contrat de travail. Dans le cadre d’une SARL, le dirigeant est le gérant, dans le cadre d’une SA, c’est le membre d’un directoire ou du conseil d’administration. On a les dirigeants des grandes compagnies qui ont maintenant un contrat de travail pour qu’en cas de licenciement

les animaux pour les ferrer. De nos jours il désigne deux choses : une activité productrice mais aussi le résultat de cette activité. II - La relation entre travail et emploi. Le droit du travail qui régit les relations entre un employeur et un salarié constitue aussi un élément de détermination des hypothèses de l’emploi. On parle souvent du marché de l’emploi comme cadre juridique où se rencontre une offre et une demande. Le droit du travail va déterminer les modalités de cette rencontre

DROIT DU TRAVAIL PARTIE 1 : Notions préliminaires Titre 1 : La subordination Chapitre 1 : Critère et définition du contrat de travail Section 1 : Un critère parmi d autres Le critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour

Chapitre 1 : les modes de protection contre les créances du salarié et l’employeur Chapitre 2 : la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur Conclusion 3 Introduction En principe, le droit du travail est peut-être définit comme « l’ensemble des règles juridiques applicable aux relations individuelles et collectives, régissant les rapports entre les employeurs prives et leurs salaries qui sont placés sous leur subordination, et percevant

s’appliquent pas aux salariés qui sont régis par une convention collective ou un décret de convention collective prévoyant au moins sept jours fériés, chômés et payés, en plus de la Fête nationale, également aux autres salariés du même établissement qui bénéficient d’un nombre de jours chômés et payés au moins égal à celui prévu dans cette convention collective ou ce décret L’article 62 L.N.T. mentionne que pour chaque jour férié et chômé, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à

a une différence quand au sexe ce qui engendre des harmonisations de poste (congé parental…) pour gérer au mieux l’organisation interne de l’entreprise. Sur le plan social la taille de l’entreprise interfère quand à la protection législative des salariés. Tout chef d’entreprise a comme objectif de limiter le coût de la force de travail mais aussi il va falloir et devoir assurer le pouvoir patronal. L’économie capitaliste a un objectif essentiel qui est de rechercher le profit. Le problème c’est

l’esclavage, et on veut éviter cela. * Autre règle : l’article 1781 prévoyait qu’en cas de contestation relative au versement de la paie, les employeurs seraient crus sur parole. * On crée également les conseils des prud’hommes, qui règlent les litiges relatifs au droit du travail. * Création du livret ouvrier : c’est un document que les employeurs remettaient à leurs ouvriers quand ils rompaient le contrat de travail. Cela permettait de prouver qu’ils étaient libres de tout engagement.