Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

modification des éléments du contrat de travail L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail ou de la modification du contrat dans l’un de ses éléments essentiels, le refus du salarié a des conséquences différentes. A. Le changement des conditions de travail Le contrat de travail qui a été signé par le salarié peut prévoir des clauses précisant qu’il devra accepter certains changements dans

I. Le contrat de travail 1ère étape : Proposer un contrat adapté : Si l’objectif de l’employeur est d’assurer une formation à son salarié : contrats en alternances. Si son objectif est d’avoir un employé sur le long terme  CDI. Si l’employeur veut contribuer à une insertion social -> CUI = contrat unique d’insertion. S’il veut embaucher pour une tâche non durable -> CDD ou soit de l’intérim. 2ème étape : il faut que l’employeur fasse connaitre son besoin d’embaucher

l'objet d'autres contrats (exemple contrat de sous-traitance) Ainsi, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail. Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travai l sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en cont rôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » . SYNTHESE • Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ? Pour

Chapitre 1 : Les différents statuts. Section 1 : Le statut de salarié : 1. Le recrutement : * Offre d’emploi : L’offre d’emploi doit s’interdire tout critères discriminatoire et notamment sexuel, elle doit être indéfini en genre (H ou F) également aucune référence à l’âge ne doit figurer. Il existe une discrimination positive en droit français, c’est l’obligation d’embaucher 6% d’handicapés (1 pour 21 salariés). * Entretien d’embauche : Un certain nombre de question sont

Problèmatique ; Quel est l’utilité du contrat de travail en France ?   Def: Le contrat de travail est une convention, un pacte conclu par laquelle le salarié fournit une prestation de travail rémunérée au profit d'un employeur sous la subordination duquel il se place. Il est apparu durant le 19ème siècle. Il y a différents types de contrats de travail, comme le contrat de travail à durée indéterminée, qui est la forme normale et générale de la relation de travail. Mais des contrats de travail particuliers

d'exécution du travail ». Une question s'est posée cependant sur le critère de ce lien de subordination. Fallait-il retenir un critère économique ou un critère juridique ? Le critère économique était basé sur la dépendance économique du salarié vis-à-vis de son employeur. Le critère juridique est basé sur la relation qui unit une personne à une autre. Le critère économique du lien de subordination a été rejeté par la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 1931, l'arrêt Bardou

travail s’applique au salarié. Contrat travail = travailleur salarié (personne qui travaille sous contrat de travail). Travailleur salarié se distingue du bénévole, de l’indépendant, du fonctionnaire. Attention : toute personne qui travaille n’est pas salarié ! Contrat de travail = ? Définition C’est un contrat en vertu duquel un travailleur s’engage à fournir un travail contre rémunération et sous l’autorité d’un employeur. Contrat entre un travailleur et un employeur ! (2 parties) Pour qu’il

CHAP 2 LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE CHOISI I – Les conséquences inhérentes au lien de subordination A – Obligation à charge des parties Employeur : - w au salarié (sinon faute grave) - fournir rémunération Salarié : - loyauté envers employeur - suivre les directives de l’employeur B – Le solde minimale de droit des salariés ▪ Droit à l’égalité (non discrimination) ▪ Droit de grève (cessation totale, collective & concertée du w pr appuyer des revendications

Il y a trois type de régime le régime du salarié le régime du fonctionnaire le régie du travailleur indépendant I/ le régime du salarié A) les règles de recrutement le principe de liberté d'embauche de l'employeur (choisit salarié) limite a l'embauche (sexe, physique, religion...) la haute autorité de lutte contre les discrimination et pour le racisme récolte les plainte le candidat doit être renseigner sur les technique utiliser pour le recruter. (régulation

Le travail subordonné Les professions libérales : Artisans Agriculteurs Commerçants Employeur public Etat Commune Département Région ↓↓ DROIT ADMINISTRATIF DROIT SOCIAL = droit du travail + droit de la Sécurité Sociale 3. Caractères du droit du travail :  Droit relativement jeune (1910 début mais surtout à partir de 1950)  Il est protecteur (des salariés)  Il est évolutif (d’abord protection des salariés, ensuite toutes les catégories de personnel)  Il évolue en fonction de la jurisprudence