Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

car l’employeur est responsable de ses salariés en raison du risque professionnel qu’il leur fait courir. 2) L’employeur doit prendre des mesures afin que ses salariés ne prennent pas de risque durant l’exercice de leur fonction. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de résultat. Il commet une faute inexcusable dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il avait conscience du risque professionnel du salarié. Cela aide à la prévention des risques car

dernier. Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte, la formation professionnelle apparaît, pour les différentes parties prenantes, à la fois comme un droit, une obligation et un facteur d’évolution. Il convient de s’interroger sur les dispositifs de la formation professionnelle mis en place par le législateur. I. Les obligations légales ou conventionnelles liées à la formation

fonction d’organiser les rapports entre employeurs et salariés. Droit protecteur : (au sens large, possédant un livre de code, une partie forte et une partie faible qu’il protège) * Du travail : qui protège les salariés, la partie faible par rapport a l’employeur (partie forte pas considérer comme un travailleur). * De la famille : protège l’enfant. * Droit de l’assurance : protège l’assuré de la personne morale * Droit de la consommation  Le salarié ne rédige pas son contrat de travail

sont dans des lois et des décrets. Il a surtout était négocier avec les partenaires sociaux (conventions collectives et accords) B La formation professionnelle pour les salariés du privé 1) Le rôle des partenaires sociaux Les représentant des employeurs (MEDEF) vont négocier avec les 5 centrales des syndicales des salariés (CGT, CFDT , FO ) des accords collectifs sur la formation et au niveau national (accord internationaux interprofessionnel) EX : accord du 20 septembre 2003 qui instaure

activité professionnelle ET Chapitre 2 – Le régime des salariés A. Les principes de tous les régimes La Liberté d’entreprendre: principe juridique qui garantit à l’employer le libre choix de ses collaborateurs – Interdiction de discriminer. Le droit au travail est un principe illusoire car l’Etat ne peut pas garantir le travail pour tous. Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. 1. Les principes communautaires Libre circulation:

des matières Chapitre 1 : Présentation du contrat de travail 3 I. Définition et critères du contrat de travail 3 A. Les critères du contrat de travail 3 B. La définition du contrat de travail 4 II. Les obligations inhérentes au contrat 5 A. Les obligations de l’employeur 5 B. Les obligations du salarié 6 III. Le CDI à temps plein 6 A. CDI à temps complet 6 B. Formalisme lié à l’embauche 7 C. Règles relatives à la validité du contrat de travail 7 D. La promesse d’embauche 7 E. La période d’essai 8 1

* Sommaire I. Chapitre 1 : les régimes juridiques du Travail 1 A. Le statut du salarié 1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur. 5 5. L’employeur 5 6. Le salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté

pour les publicistes est les privatistes car la totalité des salariés sont intéressés par cette matière, le caractéristique fondamental du code est le lien de subordination et l’accord du travail. L’élément fondamental d’un contrat est le consentement, les vices d’un contrat sont : l’erreur, le dôle, la violence. Un contrat de travail est un contrat déséquilibre car il y a tjrs une partie forte (employeur) et une partie faible (salarié), cette dernière accepte les clauses de l’employeur. L’autonomie

Travail Le contrat de travail. C’est une convention par laquelle une personne (le salarier) s’engage à travailler pour le compte d’une autre (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristique propre contient des clauses contractuelles réglementer et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I. La formation du contrat de travail Pour être

de vue patrimonial, quelle proposition motivée pouvez-vous faire à chacun des protagonistes au regard de sa situation ? Le patrimoine est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations à caractère pécuniaire. Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due