Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

qui met en place cette organisation. Cependant, le droit du travail tel que nous allons le décrire, n'est pas le droit de tous les travailleurs subordonnés, il y a des travaux de subordination qui échappent à la règle: il s'agit de la plupart des salariés qui travaillent dans le secteur public. Le droit du travail s'applique pleinement dans le secteur privé. Tous les rapports qui naissent dans le secteur privé relèvent du droit du travail. Dans le secteur privé, l'employeur peut être n'importe qui

évolution et le système juridique français se base sur une idée phare: la liberté d’entreprendre qui encadre le droit du travail. Cette notion permet le choix à l’employeur de conclure ou non un contrat de travail, de choisir ses employés et laisse aux salariés la liberté de changer d’emplois ou de se mettre a leur compte.Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail. Cependant, il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir

public : relation entre mairie et administration (droit administratif et constitutionnel ) - Droit privée : gère les relation entre les personne et entreprise, association Droit commercial : entre artisans et entreprise Droit du travail : entre employeur et salarié Droit pénal : contravention, délits, crime Une loi ne peut pas déterminé des faits avant sa promulgation . D - Organisation Juridictionnelle Française Ordre administratif ( une personne privée avec une personne public ) TA —> Cour administratif

travail I. Introductions et sources de droit Spécificités : Droit autonome et relativement jeune, Droit concret qui organise la vie des employés, droit conquis et non octroyés, droit de pouvoir et droit de protection. Définition : Droit pour les salariés titulaires d’un contrat de travail. Sont exclus droit du travail : commerçants, artisans, fonctionnaires, militaires. Ceux-ci s’appliquent au droit privé. Droit qui régit les relations individuelles et collectives du travail. Droit qui s’applique

a rachat d'une entreprise en activité, le ,nouvel employeur doit reprendre la totalité du personnel et assurer la continuité des obligations qui incombaient à l'ancien employeur. Car, selon l'article L 1224-1 du code du travail, " Lorsque que souvient une modification dans la situation juridique de l'employeur et nottament dans le cas d'une vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". De plus l'article

_Les critères de choix du régime juridique de travail. Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations. Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite. Activité libérale : Entrepreneur : il faut créer la structure dans laquelle on va exercer : bénéfices. L’activé professionnelle peut être exercer de trois manières différentes : L’activité salarié : contrat de travail : Une personne se place sous la subordination

de la liberté syndicale 1898 : Obligation employeur indemniser ouvrier accident du travail (source de la notion du D.social) 1910 : promulgation (publier) du code du travail 1945 : Création système sécu 1950 : SMIG 1970 : SMIC 1982 : Semaine 39h 1996/1998/2000 : réduction temps de travail Le droit social apparait au premier abord comme l’ensemble des règles juridiques applicables principalement aux relations individuelles ou collectives entre employeur et personne travaillant sous leur

dire l'exécution des obligations des parties qui s'échelonnent dans le temps. Ceci est différent de l'exécution instantannée c'est à dire des obligations des parties qui s'exécute en une seule fois. exemple : CDD : contrat à exécution successif CDI : quelque soit le contrat de travail toujours Seul les salariés du privé relève du droit du travail (fonctionnaire exclu, ainsi que les commerçant, artisans et profession libérale). Pas de lien de subordination (avocat salarié, avocat associé).

2004 et 2009 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. La participation des employeurs à la formation professionnelle 1 - Champ d’application & calcul de la participation 2 - Réalisation de l’obligation de participation 3 - Déclaration annuelle 4 - Contrôle des employeurs et contentieux 1 - Champ d’application & calcul de la participation * Assujettissement « Tout employeur, à l’exception de l’état, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

l’effectif est de 25 salariés. Monsieur PINSON de demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat de société, le nouvel employeur est tenu de reprendre le personnel en place comme le stipule l’article L 1224-1. De plus, il doit aussi s’acquitter des « obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification » (article L 1224-2 du code du travail). Monsieur PINSON a donc l’obligation de reprendre l’ensemble des salariés qui conservent