Les Exceptions Du Consensualisme

Tout depend si le decret et a caracter suppletif ou obligatoire. La cours de cass : a partir du moment que le decret est d’ordre pub, c le decret qui l’emporte. Ce ppe selon lequel la loi peut l’emporter sur la coutume supporte des exceptions et au titre des exceptions on a l’art 1202 du cc :la solidarité ne se presume pas. (on un creancier qui a deux debiteurs, en absence de solidarité ne peut reclamer au debiteur que ce a quoi le debiteur s’est engagé personnellement. S’il ya solidarité entre les

C.T il est interdit d’employer un jeune de moins de seize ans sauf s’il s’agit de contrat d’apprentissage ou d’élèves qui suivent un enseignement professionnel ou un enseignement alterné. Par contre l’Art L4153-3 du C.T précise qu’il existe une exception au terme de laquelle un jeune à partir de quatorze ans peut travailler pourvu que trois conditions soient remplies. Il doit travailler sous l’autorité de l’un de ses parents ou d’un tuteur, ou un collatéral jusqu’au quatrième degré. Il faut l’autorisation

il faut que la partie adverse ait les pièces du dossier & les arguments. Dans l’absolu, une partie a droit de ne pas conclure & l’employeur ne peut pas les obliger. Exceptions : Exception de procédure : comme on est en droit du commerce, elles doivent soulever inlimine limitis (=début de procès) avant toute défense du fond.  Exception d’incompétences : procédure dans le mauvais tribunal. On a le droit de le dire mais il faut que ce soit au début de l’audience et donc avant toute défense de fond 

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2007 : Pas de réalisation forcée de la vente. On a ici un fort consensus doctrinal avec une critique quasi unanime de la solution. Plusieurs arguments : ⁃ Il faut respecter le principe du consensualisme : si le consentement du promettant est donné au moment de la promesse et celui du bénéficiaire au moment de la levée, XXXXXX. ⁃ La force obligatoire : la promesse est un contrat, on ne voit donc pas pourquoi elle pourrait être révoquée unilatéralement

consentement. C’est une conception très moderne. Pr des raisons de protection d’une partie dans les contrats d’adhésion ce ppe du consensualisme est battu en brèche par le droit de la consommation qui est au contraire assez formaliste. La vente est précédée d’un avt contrat avt la vente définitive. Ensuite on verra la formation du contrat de vente (consensualisme ; formalisme) puis les obligation des parties. Sous titre 1 : Les avant contrats : Qu ‘est ce qu’un avt contrat ? C’est l’acte

forme. Dans notre droit, le principe est que les actes juridiques ne sont soumis à aucune exigence de forme. C’est le consentement seul qui les fait exister, indépendamment de la forme qu’ils peuvent revêtir (appelé le principe du consensualisme juridique), mais par exception, il est des actes juridiques qui sont véritablement des actes formalistes (appelés actes solennels) qui n’ont de valeur qu’à la condition d’être passés dans une forme préconstituée, généralement un écrit passé par un officier public

Chap 1 : Conditions de forme Le droit français est consensualiste, le contrat se forme dès lors que le consentement est donné quelque soit sa forme. Le contrat de vente ne déroge pas à ces règles générales. Donc, pas de formalité. Mais, par exception certaines ventes ne seront valables qu’à conditions d’avoir été conclu par écrit. Ce sont les textes postérieurs au code civil qui ont subordonné la validité de certaine vente à un écrit : expl : 1- La vente de fonds de commerce. En

L’EXECUTION DES OBLIGATIONS SECTION PREMIERE : PRINCIPE : L’ART(19) L’obligation de dare ou de facer s’exécute des l’échange de consentement. Dans notre droit, c’est par l’échange des consentements : l’article 19 s’applique. Il y a des exceptions. Cela ne vaut que pour les droits réels qui portent sur une chose existante et individualisée (identifiée) au moment de la conclusion du contrat. SECTION 2 : LES OBSTACLES AU PRINCIPE. Sous section première : OBSTACLES MATERIELS AU PRINCIPE

Dans la mesure où l’on s’engage car on l’a voulu , le contrat est nécessairement juste , il assure donc la justice . Les effets d’un contrat et de l’autonomie de la volonté sont perceptibles sur plusieurs points : -La liberté contractuelle -Le consensualisme , selon ce principe , l’expression de la volonté suffit pour créer un contrat , les formalités sont inutiles - L’article 1134 du code civil engage la responsabilité des signataires d’un contrat - La relativité des conventions ( Le contrat lie

.................................................... 46 Autres principes importants : .......................................................... 47 principes ................................................................................... 48 exceptions : ............................................................................... 48 représentation schématique : quelques contrats ................................... 49 Deux sources d’obligation : .............................................