Les Exceptions Du Consensualisme

libéral..) ne s’impose pas au juge. P3 : Le principe du consensualisme Ce principe est repris par le projet de loi (A15 du nouveau code des obligations et A45) + A1108 CV qui prévoit que 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite : aucune allusion n’est faite à la forme du consentement, elle est donc libre en principe (sauf exception légale : la volonté de contracter peut être exprimée en quelque

proprement juridiques relèvent du droit : ce sont celles qui produisent un effet de droit, effet qui est garanti par l’Etat, les tribunaux. On dit qu’elle est assortie d’une sanction étatique. C’est une définition non satisfaisante car elle admet des exceptions qui correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive

qu’on retrouve à l’article L. 420-2 du Code de Commerce. Dans l’article L. 420-3 du Code de Commerce, est affirmée la nullité des clauses portant atteinte à ce principe. L’article L. 420-4 du Code de Commerce admet à l’égard des professionnels des exceptions « qui résultent de l’application d’un texte législatif ou règlementaire pris pour son application »… A l’égard des consommateurs, on a une interdiction générale du refus de vente, c'est-à-dire qu’un consommateur ne peut pas se voir opposer un

B) Les règles uniformes à la formation du contrat Règles de forme Pour répondre à l’exigence de rapidité du commerce international, l’article 11 de la convention de Vienne institue un principe, à l’instar du droit français, celui du consensualisme. Article 11 : « Le contrat de vente n’a pas à être conclu et constaté par écrit et n’est soumis à aucune autre condition de forme. La remise de la chose, le don manuel, c’est le droit réel. Le contrat pourra être prouvé par tout moyen y compris

INTRODUCTION * La théorie générale des obligations est l’une des parties les plus importantes du droit civil, car elle contient un certain nombre de principes généraux dont l’application dépasse le simple cadre des obligations : principe du consensualisme, principe de l’autonomie de la volonté, principe de la liberté contractuelle, la théorie des nullités etc… . Cette théorie sert donc de base à la très grande majorité des autres parties du droit civil. C’est ainsi qu’il est impossible de bien

fait l’objet de contrôles et d’interventions des autorités publiques. Dans toutes les matières du droit privé, le droit civil reste le plus pur car il est peu influencé par ces contrôles et interventions. Droit privé = autonomie des volontés + le consensualisme (en principe car parfois solennité). Toutes les autres branches du droit privé comportent, vu ses interventions, un peu de droit public (car l’Etat s’en occupe) et sont donc dites les branches de droit mixte (relève du droit privé et du droit

obligatoire du contrat est consacrée par l’article 1134 qui dispose que le contrat constitue « la loi des parties » ; elle entraîne diverses conséquences ; d’une part, les contractants doivent exécuter leurs engagements et ne peuvent s’y soustraire sauf exception ; le juge est le « serviteur » du contrat et doit se contenter de l’appliquer purement et simplement lorsque ses termes sont clairs et précis. Si le contrat présente des ambiguités ou des lacunes, il doit l’interpréter, le clarifier en s’efforçant

actions attitrées. Pour certains contrat été mis a disposition du romain une action en justice. Pour tout les autres contrat aucune action en justice, aucun droit. Tout cela va changer à partir de l'ancien droit, le droit canon, le principe du consensualisme va prendre le dessus: liberté de la forme. On impose pas une forme particulière, lié au principe de liberté contractuelle. Aujourd'hui, la place du droit spécial des contrats est plus importante par rapport au droit commun qui est résiduel

dommage). De même en droit romain, lorsque le débiteur ne payés pas sa dette, le créancier avait le pouvoir de le mettre en prison. Au Moyen-Age, il faut tenir compte surtout de l'influence du droit canonique. L'Eglise a importé les principes du consensualisme, le principe de la force obligatoire du contrat, le principe de réparation en cas de dommages causé. La Révolution à apportés des principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase: après la promulgation du Code

l’obligation est plus étroite : un lien de droit. Les romains appelaient ce lien de droit «  vim culum juris » ( = le lien de droit) Ce sens est encore trop général pour nous, il faut mettre de coté certaines exceptions et plus de précisions. Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations, qui n’obligent pas. On pense à l’obligation naturelle = c’est une véritable obligation mais non susceptible d’exécution forcée (le débiteur ne peut être contraint de l’exécuter, sauf si il