Les Exceptions Du Consensualisme

fondement découle directement des idées philosophiques et économiques de l’époque. Cette philosophie des Lumières défendaient l’idée que l’Homme est libre et qu’il a choisit d’être lié quand il veut et à qui il veut. Autonomie de la volonté : * consensualisme : l’expression de la volonté suffit pour créer un contrat, les formalités sont inutiles * le principe de la force obligatoire du contrat : on est lié car on a librement consentit article 1134 du code civil : « les contrats légalement formé

donation, le contrat de prêt à usage. S’agissant des conditions de validité, de l’acte juridique unilatéral, la doctrine considère qu’il convient de transposer le régime juridique du contrat (consentement, capacité, objet et cause). Bien que le consensualisme reste le principe en matière d’acte juridique unilatéral certain texte impose des règles de forme à titre de validé : ainsi le testament à peine de nullité être rédigé sous l’une des trois formes que prévoit le code civil (olographe, authentique

le fondement du contrat .Elles assignent , en effet , à la liberté contractuelle dont jouit tout sujet de droit ,des limites dont nul ne peut s’affranchir. Quant aux conditions de forme la règle est qu’il n’y en a pas .C’est le principe du consensualisme : les modes d’extériorisation de la volonte sont libres. La loi ne donne pas de liste exhaustive des causes de nullité. Il arrive qu’une obligation soit imposée sans donner aucune précision sur la sanction de l’inobservation de cette règle

procès civil. Principe : Art. 1315 al 1 (Code civil). «  la charge de la preuve incombe le demandeur. » C’est le demandeur qui doit supporter la charge de la preuve. Si le doute persiste, c’est le demandeur qui perdra le procès. Les exceptions : les présomptions légales. Les présomptions légales ont pour effet de renverser la charge de la preuve qui sera supporté par le demandeur. L’idée de la présomption légale = protéger le demandeur. La présomption légale est exceptionnelle.

CONDITIONS DE VALIDITE (CASS. 13.11.1969) 11.1 CONDITIONS DE VALIDITE une volonté sérieuse, certaine et ferme (elle doit être définitive et avec intention juridique de se lier) une forme quelconque : c’est la transposition du régime des contrats, le consensualisme – n’importe quelle forme – ; la forme peut être orale, écrite, voire tacite mais la volonté doit être extériorisée. Cela posera certainement des problèmes au niveau du système probatoire. Remarque : Ainsi, si je dis que, la semaine prochaine

[8] Section 2 : la preuve de l’acte mixte. En matière civile, la loi exige un écrit pour prouver les contrats qui portent sur une valeur supérieur à 250 DH[9]. Cette exigence d'une preuve écrite repose sur le souci d'atténuer les risques du consensualisme. Volonté de protection de la volonté des cocontractants contre des engagements irréfléchis et on cherche aussi à prévenir les procès éventuels en donnant plus de certitude à la convention.  Cette règle comporte une importante dérogation en matière

droit commun. Ce n’est qu’en cas d’incompatibilité que l’on fera application du droit spécial. Cette incompatibilité permet à la loi spécial de déroger au droit commun. Mais si il n’y a pas d’incompatibilité. (Par exemple dans le principe de consensualisme (la validité d’un contrat n’est pas subordonnée à l’accomplissement d’une formalité). Les donations c’est un contrat unilatéral (une personne qui s’engage vis a vis d’une autre qui accepte a titre gratuit) l’article 931 nous dit : « Tous actes

Droit civil | Bibliographie : « Droit civil des obligations » - Dalloz Pour les juristes, l’obligation est un lien de droit. Il existe, par exception, de véritables obligations qui n’obligent pas (= l’obligation naturelle qui n’est pas susceptible d’exécution forcée, à partir du moment où il l’aura exécuté on pourra le contraindre à l’exécuter complètement). Ex : celui qui doit quelque chose et qui ne le paye pas peut au bout d’un certain temps (= le prescription instinctive)

changement de proprio soit enregistrer au plus vite dans le registre foncier. Et ce n’est qu’après que le nom de l’accomplissement de ceci que la vente est opposable aux tiers. Les biens meubles ne connaissent aucun système publicitaire (sauf exceptions), en l’absence de ceci, si 2 personnes prétendent être les 2 proprios du meuble. Art 2276. «  En fait de meuble, la possession vaut titres ». -Règles de compétences territoriales : Les litiges concernant des biens immeubles relèveront de la

l'exercice de la contrainte directe sur le débiteur. Les moyens de contraintes indirectes sont autorisées. Juges peuvent proproser une astreinte: sommes d'argent par jour de retard. Moyen de contrainte efficace pour les créanciers. Art 1142 = exception, règle renversé par la jurisprdudence. b) La distinction entre obligation pécuniaire, en nature et dette de valeur (pas important) • Obligation pécuniaires: obligation de transférer la propriété d'une certaine somme d'argent. Elle est caractérisé