Les Exceptions Du Consensualisme

s'interroger sur la validité d'une lettre de change si elle est souscrite par un non commerçant? La réponse de principe, le faire d'une lettre de change sous soumise par un non commerçant n'en altère ni la validité ni la catégorie juridique. Il y a une exception, le code de la conso ds son art L313-13 interdit d'une lettre de change sous souscrite leur d'une opération de crédit à la conso ou de crédit immobilier. Si elle est souscrite à un non commerçant va t elle faire de lui un commerçant? Réponse négative

contrainte. Une règle, pour être qualifiée de règle de droit, doit répondre à 4 critères : ➢ générale (toute pers dans la même situation est soumis à la même chose) ➢ obligatoire lorsqu’elle n’est pas respecté ⇒ sanctionné par l’état Exception au caractère obligatoire : - certaines règles sont facultatives ou supplétives - pour certaines règles il est possible d’obtenir des dispenses (Ex : mariage pas avant 18 ans sauf autorisation du procureur) ➢ supplétive:

être soumise pour quelque cause que ce soit, à l’agrément de la société. * Dès lors que les titres sont cotés, aucune clause d’agrément ne peut exister * Dans sociétés dt titres admis sur marché réglementé : pas de clauses d’agrément. Exceptions : les sociétés de presse et les industries d’armement ont l’obligation d’insérer des clauses d’agrément dans leur statut afin d’assurer le pluralisme de la presse. Il est cependant à noter que ces clauses ne jouent qu’à partir d’un certain seuil

l’exclusion de certains biens de l’assiette de réalisation du droit de gage général. L’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que certains biens du débiteur sont insaisissables (bien nécessaire à la vie, a son travail de lui et sa famille) une exception : le payement du prix de ses biens. Autre aménagement de ce principe : la première atteinte c’est la déclaration d’insaisissabilité de certains biens, la loi dite DUTREIL du 1er août 2003 qui a inséré dans le Code de commerce les articles L 726

contrats de dire que l’obligation contractuelle repose sur la volonté autonome des parties : elle ne doit pas se voir imposer d’autres obligations que celles qui on été voulue. De cette puissance exclusive de la volonté découle 3 conséquence : le consensualisme, la liberté contractuelle et l’effet obligatoire du contrat entre les parties et les parties seulement. Cependant tel qu’elle est ainsi formulée, cette théorie n’a jamais vraiment correspondu avec l’état du code civil. En revanche, ce qui est

automatiquement accompagnées d'une sanction. Un devoir sans sanction est une incantation. La sanction est donc absolument essentielle. La loi n'est pas limité dans le temps, l'horizon temporel n'est pas fixé, sauf dans des cas très spécifiques. Exceptions pour la fiscalité, et des lois pour faire des "tests", sur une partie du territoire ou un horizon de temps déterminé, lorsque l'on n’est pas sûr des effets. Le caractère normatif de la loi, date du Conseil Constitutionnel de 2005. "La loi a pour

définie à l’article 1101 du Code civil qui dispose : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La vente oscille entre consensualisme et réalisme. Cela signifie que c’est à la fois un accord de volonté et la formation d’un échange économique. C’est le prix qui manifeste cet échange économique. Cette notion de prix est très ancienne. Déjà dans le droit romain, il était fait

matière contractuelle : * Principe de la liberté contractuelle : on ne peut pas imposer à quelqu’un de contracter, sauf exception (ex : assurances). * Principe de l’autonomie de la volonté : c’est aux parties de décider quel sera le contenu du contrat (dans le code civil, le meilleur contrat est celui qui n’est pas réglementé par la loi). * Principe du consensualisme : le contrat se forme par le seul échange des volontés. Il est évident que depuis un siècle, et spécialement les années 1970

manifestations de l’autonomie de la volonté dans le code civil : L’autonomie de la volonté trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux de notre code civil : - le consensualisme - la liberté contractuelle - la force obligatoire du contrat - l’effet relatif des conventions A) Le consensualisme (≠ formalisme) Cela signifie que la volonté se suffit à elle-même pour faire naitre des obligations, autrement dit, il n’est pas nécessaire pour que l’engagement soit valable

cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte sous seing privé avec l’acte authentique. Section 2. La nullité