Les Exceptions Du Consensualisme

d’invoquer une nullité absolue mais aussi une nullité relative affectant le contrat de base. L’article 2289 prévoit une exception dans son 2° alinéa : « on peut néanmoins cautionner une obligation encore qu’elle pu être annulé par une exception purement personnelle à l’obligé par exemple dans le cas de minorité». Difficulté : la JP avait limité la portée de cette exception au seul cas de la minorité. Concrètement, cela signifie qu’une caution peut valablement cautionner une obligation souscrite

a était transposée est obligatoire. Pas de contrôle a priori de la conformité des lois au traité, le contrôle est forcément à posteriori. Lors d’un litige, une partie peut soulever l’incompatibilité en principe applicable au litige, c’est une exception d’inconventionalité. Il doit en vertu de l’art 55 de la consti, écarter la loi qui n’est pas conforme a un traité international. Ce qui donne un pouvoir considérable au juge. Le juge ne peut que l’écarter dans le litige particulier dans lequel l’exception

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne fixera aucun terme à la durée de la relation contractuelle et il ne pourra être mis fin au CDI que selon des formalités précises. On comprend dès lors que ce n’est que par exception lorsque certaines conditions précises sont réunies que l’employeur pourra embaucher des salariés par des contrats précaires. Au titre des formes de travail précaire, les 2 plus fréquentes sont le CDD (contrat à durée déterminée) et le CTT (contrat

théorie de l’autonomie de volonté), chacun a la liberté de choisir son contractant, chacun a la liberté de déterminer le contenu de son contrat. Les parties sont libres d’insérer dans leur contrat, les clauses qu’elles souhaitent. Le principe de consensualisme est la conséquence de la liberté de l’autonomie de volonté. B. La volonté : instrument de la force obligatoire du contrat. Art.1134CC : le contrat formé doit être exécuté par les parties, car celles-ci se sont données à elles-mêmes leur propre

si acte ministériel) par justiciable dans les 2 mois après publication règlement → peut ê annulé pour violation loi (si décrets d'appli) ou violation C° ou violation principes gaux dt (annulé pour tt le monde). Après 2 mois, on peut mettre en avt exception illégalité ou inconstitut°é, et alors annulation pour celui qui s'y oppose. b) textes spéciaux (p. 35) - lois organiques : complètent règles Constit. Parlement vote, procédure spé. CC doit les vérifier avt promulg - lois référendaires : adoptées

l’obligation que ces distinctions sont importantes. Art 1142 CCiv – Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. Mais en réalité, le principe de l’article est devenu exception. Pour interpréter un texte, il faut connaître le fondement de la règle. Digo : « Nul ne peut être contraint dans sa personne à faire ou pas faire la chose. Si cela était possible, ce serait une violence qui ne peut être un mode d’exécution du contrat

saisissent pas les contrats en cours. Le code civil a expressément consacré le principe de la force obligatoire du contrat à son article 1134 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Principe du consensualisme Une convention est parfaite une fois que les deux volontés se sont rencontrées ; il n’est plus besoin de respecter un rite précis pour que la convention soit valable, en clair, la théorie de la volonté répudie tout formalisme ; ainsi un contrat

unipersonnelle Loi du 11 juillet 1985 prévoit que dans certains cas extrêmement précis, la société peut être créée par une seule personne => idée que dans ce cas la sté est une institution et non un contrat. Aujourd’hui principe = pluralité d’associés/exception = sté unipersonnelle. Il existe 3 formes sociales pour lesquelles il est possible de créer une société unipersonnelle : L’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) : loi de 1985 La SARL qui devient alors l’EURL : loi de 1985 La SAS qui

fiscale figuré autrefois, article 1840A du Code Générale des Impôt, on la retirer et on la réintégrer dans le code civile à l’article 1689-2 du code civil, le contenu n’a pas été changé. Sa oblige les parties à enregistré alors qu’il s’agit d’un consensualisme. Ca ne concerne que les PUV et pas de contrat en général donc cette obligation d’enregistrement n’existe pas pour les promesses synallagmatiques de vente. Ensuite on parle de PUV sous seing privée écrit. Ce qui veut dire que si la PUV est notarié

par le droit de la concurrence. Interdiction générale du refus de vente. Article L 420-2 du code de commerce. Article L 420-3, nullité des clauses qui porteraient atteinte à ce principe. L’article L 420-4 admet a l’égard des professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle