Les Exceptions De Nullité

112-2 CP : Les lois de procédure sont toutes en principe d’application immédiate et contrairement aux lois qui définissent des infractions ou établissent des sanctions, les lois de procédure pénale ne sont pas d’interprétation stricte. Les nullités substantielles : non prévues expressément par la loi mais tiennent à la méconnaissance de toute disposition essentielle de procédure. Il y a souvent un conflit d’intérêt entre l’efficacité et les garanties des individus, qu’il s’agisse des droits

libertés individuelles 2ème raison: cette exécution forcée serait contre productive Exemple: commande à un peintre une peinture , si je peux contraindre physiquement le peintre à s’exécuter, ce serait une atteinte à sa liberté et contre productif. Exception au principe: l’exécution forcé est possible lorsqu’il ne porte pas atteinte aux libertés individuelles et lorsqu’elle assure une exécution satisfaisante de l’obligation( par exemple: conclu vente sous ASSP, mais on veut réitirer l’acte dans un

sera capable sauf exceptions L'objet du contrat est la prestation que les parties s'engagent à exécuter. L'objet doit exister, être certain (déterminé et déterminable), être possible, licite (non contraire à la loi et aux bonnes mœurs) La cause est la raison qui a poussé les contractants à s'engager. Le contrat doit avoir une cause qui doit être licite. III/ La nullité du contrat En cas de non respect des conditions de validité du contrat, le juge peut l'annuler. La nullité relative permet de

La distinction entre successif et instantané sera alors déterminante. Le cas de la vente à crédit, par exemple, pose problème. Y aura-t-il rétroactivité ? III. Distinction fondée sur la volonté des parties L’erreur est une cause de nullité des contrats : lorsque l’erreur est inuitu personnae alors le contrat sera annulé. Protection du consommateur, pour le cas des contrats mixtes, entre consommateur et professionnel. Plus en détail dans la suite du cours. IV. Distinction selon

extérieur à l’objet du contrat peut être la cause de sa nullité. La Cour de cassation, considérant que l’erreur ne porte nullement sur les qualités substantielles du matériel mais uniquement sur les motifs extérieurs à celui-ci, rejette le pourvoi, considérant que l’erreur sur un motif extérieur à l’objet du contrat n’est pas cause de nullité. Par cet arrêt la Cour maintient la jurisprudence antérieure et rappelle que la nullité d’un contrat ne peut être fondée sur l’erreur qui

personne. 3. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.  ». Le contrat de société pour être valable doit respecter à la fois des conditions de fond et des conditions de formes. L’inobservation de ces conditions est sanctionnée par la nullité. Chapitre 1 : Les conditions de constitution d’une société. I/ Les conditions de fonds. Sous section 1. Issues du droit commun des contrats. Un contrat doit respecter l’article 1101 du code civil. Soit 4 conditions : un consentement, une

remise d’une chose. C’est un contrat réel qui ne ce forme qu’a la remise de la chose qu’il a pour objet (en plus de l’accord de volonté). Sur la validité du contrat, l’absence de la chose ou absence de formalité entraine l’annulation du contrat (sa nullité). Distinction contrats d’adhésion et contrat négociés (grés à grés) Ce sont des contrats fessant l’objet d’une libre négociation entre les parties. En revanche, le contrat d’adhésion a des stipulations fixées à l’avance par l’une des parties

en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel accueille la demande en nullité au motif que toutes modifications de l’installation ne peuvent être exécutées que par la société de téléphonie qui dispose d’une clause d’exclusivité. Celle-ci forme à cette issue un pourvoi en cassation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l’indétermination du prix à l’occasion de la signature d’une convention est susceptible de recours en nullité. La Cour de cassation

et des contrats accessoires Le droit commun des contrats montrent que tout contrat a un but, une finalité qui lui sont propre sa valeur et sa portée ne sont pas rattachés à une réalité juridique extérieure en revanche certains contrats par exception à ce que vient d’être dit n’ont de valeur que par rapport à d’autres contrats au service desquels, ils sont confectionnés, les 1 ers sont des contrats principaux, les seconds sont des contrats accessoires. Pour rendre aisé notre propos de ce cour

répondre à cette question, il serait intéressant de développer dans une première partie, Une exception au principe du consensualisme (I), puis dans une seconde, Un apport à l'article L.313-7 du code de la consommation (II). I) Une exception au principe du consensualisme Il convient de développer dans une première sous partie, L'exigence d'une mention manuscrite (A), puis dans une seconde, Une exception s'appliquant lors d'un acte sous seing privé (B). A) L'exigence d'une mention manuscrite