Les Exceptions De Nullité

si pertes. Idem pour les actions. La nullité des sociétés : nullité que si manquement grave aux regles de constituion des sociétés. Autrement, on suit une procédure de régularisation = revenir à un comportement légal. Par 1 : les causes de nullité: peuvent être d'origine légale ou basées sur la fictivité ou sur la fraude * A/ la nullité fondée sur l'origine légale. Il existe 3 cas ou si un élément légal manque, la sanction est la nullité du contrat de société: -si une société pluripersonnelle

violence, ou surpris par le dol. L’erreur : Elle est prévue à l’art 1110 du CC. Elle pourra être une cause de nullité du contrat. L’art 1110 du CC dispose : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention, que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Le Dol : Le dol est envisagé par l’art 1116 du CC qui dispose : « Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiqué par l’une des parties sont telles, qu’il est évident, que sans

la créance. Il en devient le support nécessaire dans la mesure où seul le titulaire du titre peut faire valoir le droit => le titre incorpore la créance, c’est l’incorporation du droit au titre dont il découle, la règle de l’ « inopposabilité des exceptions » selon laquelle puisque le titre incorpore la créance, les évènements extérieurs au titre ne doivent en rien affecter celle-ci. C e confirme l’importation de la forme (droit cambiaire), le titulaire du titre acquiert la créance telle qu’elle résulte

chose. II/ Les principes essentiels qui gouvernent le droit des contrats ? 1er principe: liberté contractuelle liberté de contracter liberté des forms du contrat liberté du contenu du contrat Cependant, ce principe connaît de nombreuses exceptions. Seules les choses qui font parties du commerce juridique peuvent être vendues ainsi les armes de guerre, les organes du corps. De plus toutes les activitées ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat (ex: proxenetisme). Ainsi l’art 6, c.civ. dispose

de Cassation du 13 décembre 2005. La nullité est une sanction grave, elle vient sanctionner une irrégularité existant au moment du mariage. Elle entraine l'anéantissement rétroactif du mariage. Il est évident que la procédure d’annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement la validité du mariage. Il faut savoir aussi que toutes les demandes n’aboutissent pas forcément à la nullité du mariage, la décision finale appartient

silence ? « qui ne dit mot consent » en matière juridique le silence ne vaut pas acceptation. Mais dans certains cas le silence peut valoir acceptation lorsqu'il est accompagné de circonstances qui montre que le destinataire de l'offre accepte. Exceptions : Le silence vaut acceptation qd un texte spécial le prévoit, cela peut être le cas en droit des assurances. Lorsque des usages professionnels vont dans ce sens là comme en matière bancaire. Sur le relevé de compte est inscrit que si l'on ne conteste

l'état des personnes à l'égard des tiers, ainsi ils peuvent avoir copie de ces actes. 2 – Contestation des actes d'état civil. Quid ? En cas d'irrégularité. Sanction → nullité de l'acte. Tribunaux se montrent plus souples. Loi prévoit formalités → nullité. Si la loi ne dit rien sur la sanction, les tribunaux ne prononcent la nullité de l'acte que si l'irrégularité est substantielle. Rectification. Les actes d'état civil peuvent faire office de 2 actions en justice : • Jugements rectificatifs : en

ou se trouve l’adresse principale de la société Nationalité Patrimoine Si la firme est endetté, les créanciers pourront récuperer via le patrimoine de la firme et non via les patrimoines des personnes physiques qui la compose( gérant, admin,…). Exception, si une des personnes phys de la société ppx etre attaquer a titre personnel. Si pas de faute de gestion, le patron ne px pas etre attaquer. Il permet de se proteger en cas de faillite de la société. 2 cas : si il s ‘agit d1 société a resp illimité

principe retenue c'est qu'en principe la close de célibat est valable, on considère que même si elle est une pression sur le bénéficiaire de l'acte (incitation à ne pas se marier) celui qui fait un don est libre de conditionner son don. Il y a une exception, la close de célibat est nulle si elle est animé par un mobile illégitime ou illicites. Ce serait une close discriminatoire, qui interdirait non pas de se marier mais de se marier avec une personne en particulier. Pour les actes onéreux, ce sont

pourront s'exercer. On dit que le débiteur " doit être discuté dans ses biens " Droit de préférence : Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. Le droit de préférence constitue une exception au principe de l'égalité des créanciers. Le droit de préférence constitue un effet du droit de rétention, du gage, du nantissement, des privilèges et, d'autre part, des hypothèques. Droit de suite : C'est le droit pour le créancier bénéficiant d'une