Les Exceptions De Nullité

opération juridique que les parties souhaitent réaliser (contrat de vente : transfert de propriété d’une chose en échange du paiement du prix) Objet de l’obligation : prestation que doit fournir chaque partie (paiement du prix) doit exister : exception : ch futures : contrat aléatoire Etre déterminé ou déterminable : caract, on doit déterminer précisément l’objet ou les éléments qui permettront de le déterminer . 1/12/95 : 4 arrêts de l’assemblée plénière de la cour de cassation ont statué

L'archétype du contrat gratuit est la donation. Les contrats de service peuvent aussi l'être même si c'est assez rare. Ces deux premières qualifications se regroupent, les synallagmatique sont le plus souvent onéreux et l'unilatéral gratuit. Une exception est la donation avec charge qui est un contrat synallagmatique gratuit à condition que la valeur de la charge soit inférieure à celle du bien. L'intérêt de la distinction c'est que les contrats gratuits sont souvent soumis à un régime juridique plus

changent c’est que dans l’article 207 le juge à la faculté de décharger le débiteur de son obligation, en revanche dans l’art 379 la déchéance de l’obligation est automatique et ce n’est que par exception que le juge pourra laisser l’obligation alimentaire. Ce qui était principe dans l’article 207 est exception dans l’article 379. 2. Les modalités d’exécution de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire peut être exécuté en nature ou en argent. Mais en amont l’exécution

bénéficiaire du pacte, qu'au paiement de dommages-intérêts, ou lui permet-elle au contraire de se prévaloir de l'inefficacité de la vente conclue en violation de ses droits pour demander à être substitué à l'acquéreur ? En d'autres termes, outre la nullité de la vente conclue en fraude de ses droits, le bénéficiaire peut-il pour autant obtenir l'exécution forcée de l'avant-contrat ? A ces questions, la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé par le bénéficiaire du pacte

particulière pour l’organisation de leur situation. Application de la loi dans le temps ➢ Loi n’a pas d’effets rétroactifs : loi nouvelle ne doit pas être appliquée à des actes qui se sont passés avant son entrée en vigueur. ➢ Exceptions : • Lois expressément rétroactives • Loi interprétatives : éclaire le sens d’une loi obscure dès lors elles rétroagissent au jours ou la loi qu’elles interprète est entrée en vigueur.

obligation d’une valeur économique égale à celle de la créance qu’elle a sur l’autre partie. Le code civil se place au niveau de la volonté des parties et non de la véritable valeur économique. Le caractère commutatif du contrat permet d’obtenir la nullité du contrat lorsque la valeur réelle de l’obligation mise à la charge de l’une des parties est dérisoire (équivalente à 0). On considère que cette obligation n’a pas de valeur économique. Les tribunaux n'ont jamais voulu jugé qu'un contrat commutatif

Article 1102 du CC, alinéa 2   exceptions · Est contraire à l’ordre public ce qui est contraire à une R de droit impérative ou des éléments jugés contraire à une certaine morale. ( Ordre publique) Arrêt Morsang-sur-Orgre. · Don pour entretenir une relation extraconjugale est contraire aux bonnes mœurs => principe de fidélité donc frappé de nullité. ( Bonnes mœurs ) · Notion tombée

notamment lorsque le débiteur n'a pas de patrimoine. Il est souhaitable que le créancier prenne une garantie sur le patrimoine de son débiteur, du type hypothèque sur un immeuble, une caution dans une location, un gage pour une voiture. Il existe une exception à l'égard des obligations naturelles c'est à dire les obligations qui ne sont pas prévues par la loi mais qui existent naturellement entre les individus (alimentation entre frère et soeur). Ces obligations naturelles obéissent à un régime particulier

est-elle constitutive d’un dol ? Ex : La responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ? 2 - Citez la règle de droit applicable au(x) problème(s) en précisant si cette règle contient des exceptions et les sanctions prévues, soit la démarche suivante : A. La ou les règles de droit applicables. B. Exception(s) à citer ou absence d’exception à préciser. C. Sanctions. 3 - Proposez une solution au cas étudié. Il ne faut rien inventer ou faire des suppositions trop hasardeuses. Il faut uniquement

règle de droit doit être prouvé. B. La charge de la preuve. Par principe la charge de la preuve incombe au demandeur. Par suite, le défendeur qui se prétend libéré de l’obligation doit aussi en apporter la preuve. A ce principe il existe une exception : Les présomptions légales. Eléments que l’on présume et qui dispense d’en apporter la preuve. Ex : Le vendeur est tenu des vices cachés. C. Les moyens de preuves, ou comment prouver ? Preuves parfaites ou irréfragable : -L’écrit (Acte authentique/