Les Exceptions De Nullité

revendication : EXCEPTION Pas besoin d’être liquide, exigible, ni même certaine Appréciation souveraine du juge §2. Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Rapporter la preuve que sa créance est menacée : * Par agissement du deb. * Evolution situation financière ou patrimonial deb. Appréciation souveraine du juge Section 2. La procédure §1. Autorisation préalable du juge * Dépôt d’une requête : * PRINCIPE : JEX du lieu de dom. Deb * EXCEPTIONS :

petits contrats qui prends place à la suite des 4 grands contrats que sont le contrat de mariage, la vente, l’échange et le bail. Par conséquent des questions aussi fondamentales que la naissance de la personnalité morale, la dissolution ou la nullité sont réglées par le code civil. L’essentiel de la matière est aujourd’hui dans le code de commerce dont le livre 2 reproduit les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Reste que de nombreux textes intéressant

de mention obligatoire ne vaut pas comme lettre de change. En tant que lettre de change, le titre est nul, de nullité absolue que le juge peut soulever d’office. La sanction est grave puisque le porteur de l’effet de commerce ne pourra pas se prévaloir des engagements cambiaires des autres signataires. Cela veut dire que tout le monde y compris le tiré pourra se prévaloir de la nullité du titre pour refuser le paiement. Le titre n’a pas aucune valeur juridique, c’est qui ne tient pas la route ce

l’autre) ≠ Unilatéral - Onéreux ≠ à titre gratuit - A exécution successive ≠ exécution instantanée - formel (il exige l’accomplissement de certaines formalités requises par la loi, il est assujettis à des formes particulières exigées sous peine de nullité) ≠ Consensuel. - Nommé - Commutatif (étendue des obligation est certaine et déterminée) ≠ aléatoire - De gré à gré ≠ d’adhésion 2. Le contrat d’édition doit comporter certaines mentions: Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte

débiteur peut opposer l’exception de nullité au cessionnaire et au cédant. Règle : inopposabilité des exceptions quand on a affaire à des effets de commerce. B. Effets propres à la cession onéreuse → Ce qui accompagne la cession d’une chose est la garantie des vices cachés. 1. La garantie du cédant * Le cédant garantit l’existence de la créance au jour de la cession (art 1693). Il sera exposé à payer des dommages-intérêts au cessionnaire si la créance est entachée de nullité. * Le cédant ne doit en revanche

d’une lettre : art 259-1 du C.C, tous éléments peuvent être donné sauf s’ils ont été obtenus par violence ou faute. En l’espèce il est tombé par hasard sur cette lettre écrite à sa fille. Le moyen de preuve est apriori recevable. Mais il y a une exception puisque l’art 259, alinéa 2, interdit au enfant de témoigner dans le cas d’un divorce. Ici il ne s’agit pas d’un témoignage mais le courrier est adressé à sa fille. Mais même si ce courrier a été adressé à l’enfant, cela est comparable à un témoignage

cautionnement Dans certains cas particuliers, des formalités supplémentaires sont exigées sous peine de nullité. A l’inverse dans les autres cas, des formalités sont exigées mais uniquement à titre de preuve. 1. Exigences de forme sous peine de nullité du cautionnement Plusieurs actes nécessitent une mention manuscrite particulière précédant la signature de la caution. Cette mention doit contenir à peine de nullité du contrat : - Cautionnement d’un bail d’habitation • le montant du loyer Droits de reproduction

délégation »2. Son importance demeure entière, et aujourd’hui la délégation joue un rôle comparable à la cession de créance. Il faut étudier, dans un premier temps, la définition de la délégation (I), dans un second temps, le caractère inopposable des exceptions (II), pour enfin distinguer la délégation d’autres opérations (III). I – La définition de la délégation De manière générale, on considère que la délégation a pour objet d’éteindre deux dettes par le biais d’un seul acte. Il s’agit d’une opération

de la nullité du mariage est devenu résiduel depuis que le divorce existe. La nullité cʼest une sorte de démariage qui est nécessairement prononcé par le juge, mécanisme juridique qui détruit le lien matrimoniale tout en respectant la valeur d'indissolubilité du mariage. On parle de nullité du mariage lorsque on annule lʼacte juridique. Elle va sanctionner lʼabsence ou lʼimperfection dʼune des conditions requises pour le mariage. Il y a deux types de nullité: - la nullité absolue - la nullité relative

l’obligation. Le contrat est dit réelle car en latin RES veut dire chose (ex : le contrat de dépôt). 2- L’intérêt de la distinction En matière de contrat solennel si la formalité requise n’est pas accompli, le contrat est nul, et il s’agit d’une nullité absolue. De même en matière de contrat réel si la chose n’est pas remise le contrat est nul. C- La distinction entre les contrats a exécution instantanée et les contrats à exécution successif 1- La distinction a- Le contrat a exécution