Les Exceptions De Nullité

L’obligation juridique confère au créancier le droit d’exiger quelque chose et s’il ne l’obtient pas, le droit de recourir à des sanctions juridiques. L’obligation juridique c’est celle qui est assortie d’un pouvoir de contrainte. Il y a néanmoins une exception, entre l’obligation morale et l’obligation juridique, c’est se que l’on appelle l’obligation naturelle. L’obligation naturelle est un concept original du droit privée qui caractérise une obligation morale qui accédera à l’avis juridique. Normalement

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

est la libre révocabilité de l’offre de contracter. On considère que c’est une simple proposition de contracter qui ne contient aucun engagement de l’auteur de l’offre. Cette solution est justifiée par la liberté contractuelle. Cette règle a des exceptions. D’origine légale dans certaine matière la loi pose que l’offre peut être faite avec un délai obligatoire pendant lequel elle n’est pas rétractable. Loi du 10 janvier 1978, en matière de crédit à la consommation. D’origine jurisprudentielle qui

fonctionner pour toutes les hypothèses. * L’intérêt exclusif du bénéficiaire de l’offre : c’est ce critère retenu dans l’arrêt de 1969. L’offre de secours est émise dans l’intérêt exclusif de la personne qui a besoin de secours. C’est une des exceptions au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. Mais, en réalité, ici, il n’y a pas un intérêt exclusif du bénéficiaire de l’offre. En réalité, la Cour de cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà

c’est à peine de nullité ! Ca signifie que si la règle n’est pas respectée, l’acte est annulé. Parfois la loi dans le texte même parle de la nullité, c’est la nullité textuelle. D’autre fois, la plupart du temps, même pour des règles essentielles, le législateur n’a rien dit, il n’a pas ajouté « à peine de nullité ». S’il y avait la règle d’interprétation stricte on ne pourrait pas prononcer la nullité. La jurisprudence a créé la notion de « nullité substantielle » : la nullité peut être prononcée

sanction des conditions de formation d’un contrat est la nullité qui agit rétroactivement Il en est autrement en droit des sociétés : le contrat de société va donner naissance à un être nouveau (la société) qui va dès lors nouer de nombreux liens avec des tiers L’anéantissement rétroactif du contrat de société pourrait venir bouleverser les droits des tiers On porterait donc une très grave atteinte à la sécurité juridique I- Les causes de nullité En droit commun, toutes les conditions de formation

1.), la capacité de contracter (1.2.), l’objet (1.3.) et la cause (1.4.). On peut relever qu’aucune condition relative à la forme du contrat n’est requise. En effet, le principe de la liberté contractuelle implique celui du consensualisme. Sauf exceptions, l’échange des consentements suffit à former valablement le contrat. 1.1. Le consentement Le consentement doit exister (1.1.1.) et ne doit pas être affecté d’un vice (1.1.2.). 1.1.1.L’existence du consentement Le consentement, c’est l’accord

particulières et totalement dérogatoires au regard du code civil. Ces règles figurent dans le code de commerce et obéissent au principe de la liberté de la concurrence et de la prohibition de pratiques anticoncurrentielles. L'article L420-3 prévoit la nullité de toutes les clauses qui ont un effet anticoncurrentiel. Le droit de la concurrence a fait exploser le droit civil et en particulier les contrats. Ex- *Affaire des pompistes de Marc arrêt du 18 février 1992 -le droit des marchés financiers:

l'officier devra s'en tenir au sexe tel qu'il apparaît dans l'acte d'état civil. Donc le mariage est possible entre personnes de sexe biologiquement identique puisque son état civil a été modifié. La C de C dans un arrêt du 13 mars 2007 a consacré la nullité du mariage homosexuel. §2: l'âge. Avant 2006, l'âge requis pour la femme était de 15 ans et 18 ans pour l'homme. Depuis 2006, les deux époux doivent avoir 18 ans révolus, mais exceptionnellement le procureur de la République du lieu de célébration

Ainsi, l’article 1112-4 dispose que « lorsque sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité ». Le législateur utilise ici des notions précises, il convient alors de les expliquer brièvement. Les juristes disposent d’une définition du contrat dans le Code civil à l’article 1101, « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs