Les Exceptions De Nullité

clause contraire à l'ordre public. » « Est nul le contrat qui n'est pas valablement formé. » En effet, y compris sa conclusion, un contrat peut être frappé de nullité dans de multiples cas. L'annulation est une disparition rétroactive d'une norme qui peut être un contrat. En effet, elle découle de la nullité qui est une sanction. Elle représente la disparition rétroactive de l'acte juridique dont les conditions de formation n'ont pas été respectées. Une clause, quant à elle,

porter sur : l’écrit : * en l’absence d’écrit, l’acte est frappé de nullité mais c’est une nullité tout à fait particulière car elle est relative. On protège l’acquéreur. * Elle ne peut être demandée que dans le délai préfixe d’un an c'est à dire un délai qui ne peut pas être suspendu ni interrompu. * C’est une nullité facultative (# nullité de plein droit ) le juge n’est pas obliger de prononcer la nullité il le fait seulement en cas de préjudice important. Si mention erronée :

réciproques à la charge des deux parties (contrat de bail d’habitation, les deux sont à la fois créanciers et débiteurs). Il y a donc interdépendance des parties, l’une n’exécute pas son obligation tant que l’autre n’a pas exécuté les siennes : exception d’inexécution. Si l’inexécution est due à la force majeure, le débiteur est libéré. Elle peut être suivi de la résolution judiciaire. En matière de preuve, l’original en double exemplaire est exigé. - Contrat unilatéral : il ne crée d’obligation

contrat. Ex : pour un gérant d’une SARL à 1€ il faut donc le cautionnement du gérant. Cela est vrai que la sûreté soit accessoire ou autonome. Le cautionnement est toujours accessoire, la caution peut toujours opposer toutes les exceptions du débiteur principal sauf celles personnelles au débiteur. La garantie autonome est totalement autonome, elle paie sa propre dette. 2. Absence de contribution définitive à la dette du débiteur : il y aura donc un recours subrogatoire ou recours

élément d’une telle nature serait immédiatement frappé de nullité. Ce principe d’indisponibilité du corps humain (basé sur la notion de dignité) a été consacré en 1994 par les lois bioéthiques admettant qu’il est prohibé de conférer une valeur patrimoniale au corps humain et à ses produits, mais aussi par le code civil. Toutefois, dans certaines hypothèses, le principe d’indisponibilité du corps humain peut être écarté. Cette exception est notamment admise par la loi de 1994 sur la bioéthique

procédurale du droit d’action. Elle peut prendre la forme d’une requête conjointe, Mais la demande peut aussi provenir de la défense. Il faut alors distinguer l’action des défenses (comme l’action des demandes). En principe, les défenses concernant les exceptions qui ne sont pas considérées comme exprimant la prétention du défendeur, donc son droit d’action Action et demande sont distinctes et autonomes. -L’action sans demande : Il y a possibilité de saisir les tribunaux mais ce pouvoir ne se concrétise

faire opposition au mariage. C'est un acte juridique qui va interdire la célébration du mariage. Cette interdiction peut être levée si les époux saisissent le juge. En pratique, de nombreuses annulations de mariage blanc sont prononcées tous les ans, nullité demandée à la demande des conjoints ou par les ministères publiques. Arrêt du 17 Octobre 1981. le divorce ne fait pas perdre son effet naturalisant. La seule façon de faire perdre la nationalité est l'annulation. 2)L'intégrité du consentement.

action. Les parties disposent, dans le cadre d’un contrat syn., d’une possibilité de contraindre le cocontractant à s’exécuter au travers du principe de l’exception d’inexécution. La résolution pour une inexécution est synonyme d’une demande de nullité du contrat. Dès lors que l’une des parties au contrat ne s’exécute pas, l’autre peut demander l’annulation rétroactive du contrat. La rétroaction s’entend par la restitution de tout ce qui avait été écahngé au préalable. Limite : l’exception

erreur. Mais ce qui va être sanctionné ce n’est pas l’erreur mais la présence de manœuvres. L’intérêt de distinguer erreur et dol, le dol est plus facile à prouver. Quand il y a dol, on peut demander des dommages et intérêt et de prononcer la nullité du contrat. On ne sanctionne le dol qu’a partir d’un certain degré de gravité, et on le sanctionne que s’il a déterminé le consentement et émaner du cocontractant. A/ la gravité du dol Dolus bonus : La simple exagération est admise, il n’y a

règles quant à l’extinction du cautionnement. Ainsi pour se dégager, la caution peut en principe invoquer les causes de disparition de l’obligation principale Jusqu’à présent, on estimait que compte tenu du caractère accessoire du cautionnement, la nullité du contrat principal alors que le cautionnement est déjà formé tout comme la résolution ou résiliation du contrat principal devait entrainer l’extinction du cautionnement. Ce caractère est vraiment important. Le juge dispose toujours d’un pouvoir