Les Exceptions De Nullité

déterminées précisément. Paragraphe 2 : Contrat aléatoire L’une ou les deux obligations varient selon un événement futur et incertain (un ticket de loto : contrat aléatoire) La différence est importante car la lésion peut permettre de demander la nullité d’une vente quand il ya une différence trop grande entre le prix de vente et le prix réel (plus de 1/12ème). La lésion n’est pas possible avec un contrat aléatoire. Sous-titre 5 : Contrat à exécution instantanée et successive Paragraphe 1 : Contrat

de l’exécution du contrat devrait rendre le du à son cocontractant. Cette solution fut appliquée pendant longtemps par la cour de Cassation. Depuis quelques années, la jurisprudence a changé : les règles des quasi-contrats ne s’appliquent pas à la nullité des contrats, celui qui a bénéficié de la prestation ne doit plus remboursement. 2) Deuxième justification Le paiement peut trouver son fondement juridique dans un texte légal qui impose l’obligation au solvens de payer certaines sommes à

contrats se forment en principe par le seul échange des consentements sans qu'aucune formalité ne soit exigée. On dit que ces contrats sont consensuels, formés solo consensus. Ce consensualisme présente des avantages: la rapidité et l'économie. Par exception il existe des contrats solennels c'est à dire des contrats pour la formation desquels le législateur exige l'accomplissement de certaines formes. Le contrat va être considéré comme non valable si une certaine forme n'est pas respectée. Il faut un

sans pourtant y être juridiquement contraint. L’obligation naturelle peut être : ⇨ consécutive à une obligation civile ⇨ peut aussi être indépendante de toute obligation civile préexistante - obligation civile privée d’effet (nullité, extinction). - en dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux Le comportement est dicté par des considérations morales. Ces devoirs moraux ne sont pas sanctionnés par le droit

de forme. Tous les modes d’expressions de l’accord de volonté sont donc admis : écrit bien sûr mais aussi paroles et gestes. Toutefois, si aujourd’hui le consensualisme reste aujourd’hui le grand principe, il y a des exceptions, il existe quelques contrats formels. Exceptions : La loi subordonne parfois la conclusion d’un contrat à l’accomplissement d’une forme : comme pour le mariage car il faut trois témoins, les contrats précaires (exemple : CDD, stages, intérim) doivent être obligatoirement

est consensuel, l’exception c'est le contrat formaliste. 2 r du principe de volonté=la liberté contractuelle, il n'y a pas de volonté sans liberté + liberté de la forme. -au contrats formalistes (contrat solennel et contrat réel), il y a des exceptions car il y a des contrats qui sont tellement grave qu'on se méfie d'un oui donné à la légère (hypothèques) + la protection des tiers cad que le danger du consensualisme est que les parties s'entendent sans aucune forme particulière (ex : changement

remplir. Au moins pour toutes les promesses qui concernent un droit immobiliers ou un fond de commerce, il est impératif de faire enregistrer la promesse. Le délai est de 10 jours. Cette formalité fiscale est importante parce que mise à peine de nullité. Nous avons l’article 1840 A du CGI et depuis une loi de 2005, ce texte a été transporté dans le code civil et forme un nouvel article 1589-2 du code civil. C’est pour éviter les fraudes. Si les promesses unilatérales n’étaient pas enregistrées, elles

purement gratuit (archétype de la donation).Article 1106 : « Le contrat à titre onéreux est celui qui assujetti chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ». La plupart des contrats bilatéraux sont aussi des contrats onéreux mais il y a une exception : la donation avec charge. Le droit est défavorable au contrat gratuit car il la considère trop dangereuse donc il est soumis à un régime général fiscal, à un régime civil défavorable. En revanche, une fois que ces actes sont conclus, le droit soumet

1) Exception tenant à la nature du contrat 03/11/09 NB : cours d'1H30 seulement. a) Les contrats à effet successif L’annulation d’un contrat entraine normalement une restitution. Mais dans le cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations

écrit. Régime de nullité du droit commun des sociétés et du droit commun des obligations. Ainsi donc le régime de nullité en droit commun des obligations connaît soit des sanctions prévues par l’article 1304 du Code civil (prescription quinquennale) ou nullité de droit commun de l’article 2262 du Code civil (prescription trentenaire). Et avec ce principe essentiel qui est l’anéantissement rétroactif des contrats, conventions, obligations frappés de nullité. L’article 1844-10 : nullité. Pour les causes