Les Exceptions De Nullité

loi n’a pas d’effet rétroactif, une exception cependant : la loi pénale plus douce qui peut se faire en faveur des citoyens. Toutes personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel pourront demander l’application de la loi pénale plus douce puisqu’elle est applicable. L’application de la loi se fait sur l’ensemble du territoire, tous le monde doit s’y soumettre quelque soit leur statuts personnel, leurs coutumes, … Cette règle ne coupe à aucune exception. II . Système juridictionnel A

2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt a maintenu la nullité du mariage (arrêt du 13 mars 2007). La cour de cassation a apporté une définition de ce qu’est le mariage en établissant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». La cour européenne des droits de l’homme

anarchique dans sa production : - type contractuel : souveraineté implique que tout norme procède de la volonté des États. - absence de différenciation hiérarchique des normes : traité bilat = traité multilat ; coutume = norme conventionnelle.. exception : jus cogens (consécration dans la Convention de Vienne de 1969) - caractère intersubjectif des obligations : les États qui ont acceptés de se soumettre à la règle ne l'ont accepté que dans leur rapport avec les États qui l'ont accepté aussi.

traitée comme une condition de validité du contrat, c’est la solution classique (I), mais il existe aussi une solution moderne (II). I. La solution classique La solution classique de la Cour de cassation connait un principe (A) mais aussi des exceptions (B). A/ Le principe. Le principe est celui de la Théorie de l’autonomie de la volonté. Le meilleur moyen de parvenir à la définition d’un prix juste est de poser que le prix doit être le fruit du libre accord des volontés individuelles. Le

contrat litigieux, contient une clause compromissoire (4). 16 La jurisprudence étatique française a admis que les seules limites au principe dont il est question ici sont la nullité et l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. Le NCPC prévoit deux cas dans lesquels le juge étatique est habilité à apprécier la nullité de la clause compromissoire. L’article 1458 alinéa 2 du NCPC dispose que « si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente

parle dans ce cas de préemption. Il y a, en législation, de nombreux cas de préemption. Ainsi, le locataire, titulaire d’un bail de location, peut se substituer à l’acquéreur désigné par le propriétaire qui entend vendre le bien loué. Autre exception : l’article 1 de la loi numéro 2008-496 du 27 mai 2008 pose l’interdiction générale des discriminations, et par conséquent interdit une personne de choisir son cocontractant en fonction de critères discriminatoires. Paragraphe 3 : Le choix du

1er ex: contrat de vente. 2e ex: contrat de cautionnement Il faut une réciprocité pour qu’il y ai synallagmatique. Certains mécanismes n’existent que dans les contrats synallagmatique➔ ex: exception d'inexécution. Art.1103: le contrat est unilatéral lorsqu’on s’engage à une personne sans que celle ci n’ai d’engagement à notre égard. Certaines règles sont propres aux contrats unilatéraux: art.1326 lorsqu’on s’engage

librement négocié et conclu, il a une force obligatoire absolue à l’égard des parties ; en revanche, il ne produirait aucun effet à l’égard des tiers car ces derniers n’ont pas exprimé leur volonté. Cette théorie est excessive car elle n’admet aucune exception. b) les fondements modernes L’évolution de notre société, notamment au cours du 20ème siècle, a révélé que les postulats concernant l’autonomie de la volonté sont en partie faux : la réalité pratique fait apparaitre que les parties à un contrat ne

formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte juridique on demande un écrit à défaut duquel on ne pourrait prouver l’existence de sa formation, c’est l’article 1341, mais il y a des exceptions. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Les exceptions du 1341 :  L’article 1341 ne concerne pas l’exécution de l’acte juridique, seulement la formation.  Pour les Tiers, l’acte juridique se prouve par tout moyen.  Lorsque l’objet sur lequel porte l’acte est d’un

culturelle). * La renonciation à un droit : à une succession, à un usufruit ou à une servitude, à un déguerpissement (acte qui tient par un abandon à se libérer d’une charge) ou la renonciation à un acte ou la renonciation à en faire valoir la nullité. Il ne dépend en principe que du titulaire du droit à l’abdiquer car son intérêt est seul en cause. Ex : La renonciation à un créancier ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du débiteur. * Décisions accessoires qui interviennent dans le cadre