Les Exceptions De Nullité

L'erreur : Le contractant pourra se libérer du contrat en apportant la preuve qu'il n'aurait pas contracté si il avait su à l'avance sur quoi il s'engageait. ART 1110 : « l'erreur n'est cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de cette convention ». Pour remettre

commun. 2-Le second bordereau daté du 8 septembre 2012, décrit très précisément les créances cédées sur la société MATICE en indiquant pour chacun d'elle son montant, son échéance et son numéro de facture. ==> La société MATICE invoque la nullité des cessions de créances incluses dans le bordereau N°2 en se fondant sur l'absence de sa personnalité morale. Il faut énoncé en premier au le bordereau DAILLY n'est pas uniquement réservé au commerçant, sa souscription en soit n'est pas un acte

Commentaire d’arrêt : com., 23 octobre 2007   Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de

entre le délégant et le délégataire s’ajoute l’obligation entre le délégué et le délégataire. Mais les deux rapports d’obligations restent néanmoins indépendants. Le délégué ne pourra donc opposer les exceptions relatives au délégant. Au contraire, le délégué peut opposer au délégataire les exceptions liées à l’obligation entre le délégant et le délégataire. Délégation parfaite Dans le cas d’une délégation parfaite, il n’y a pas d’ajout de débiteur, mais substitution : l’ancienne obligation est remplacée

écrit sous peine de nullité (ex : acte notarié pour une donation, pour un mariage…). Le contrat réel n' est formé que par la remise de la chose (ex : contrat de prêt, de dépôt, de gage…). 2 – Contrats à exécution instantanée et contrats à exécutions successives : Le contrat à exécution instantanée s'exécute en une seule fois (ex : la vente…). Si on paie en trois fois, c'est un contrat à exécutions successives. Cette distinction a des intérêts concernant l'effet de la nullité ou de la résolution

la société , Art 1845 du CC, «  on le caractère civile toute les société auquel al loi n'attribué pas d'autre caractère à raisons de leurs formes de leur nature et de leur objet » donc les sociétés sont civiles sauf exception. Ce principe est presque renié par l'ampleur des exceptions la loi va donc attribué un caractère commerciale à toute les sot qui ont pour objet des actes de commerce ou encore se constitue différentes formes . Ex : loi attribué un caractère commerciale à partir d'une certaine

que il existe des actions sans droit subj. Par ex lorsque le ministère pb forme un pourvoi ds l’intérêt de la loi ou lsq il exerce l’action pb, il exerce bien une action, n’empêche qu’il ne met en œuvre aucun droit substantiel ; lsq il demande la nullité du mariage, il n’invoque aucun droit substantiel. A l’inverse il existe des droits sans action comme les droits naturels. Surtout, preuve que l’un et l’autre ne peuvent plus être confondus, c’est que le régime du droit et le régime de l’action ne

.................................................. 27 a) Le principe ..................................................................................................................................................................... 27 b) Les exceptions .............................................................................................................................................................. 27 §2 La qualité à agir..............................................................

L’INSTANCE 1. Le Code judiciaire, sous réserve de quelques exceptions, prévoit une même manière de procéder devant le juge de paix, les quatre tribunaux, la cour d'appel et la cour du travail. Ce sont ces règles que nous examinerons maintenant. 5 CHAPITRE I L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (la phase préliminaire à l'instance et l'audience d'introduction) Section I 2. PRINCIPE : INTRODUCTION PAR CITATION A peine de nullité, la juridiction compétente pour connaître d'un litige est

lorsque l’action en justice portait a pour objet même d’obtenir la nullité du règlement prétendument illégal. Pour agir en nullité d’un acte administratif encore faut-il agir dans un certain délai de deux mois à compter de la date d’entrer en vigueur de l’acte administratif contesté. Après le délai il ne peut pu y avoir de contrôle par voie d’action. Lorsqu’il est possible, le juge va examiner le règlement s’il y a une contrariété, nullité. L’annulation est rétroactive censé n’avoir jamais existé mais