Les Exceptions De Nullité

sans avoir divorcé des précédents, c’est grâce à la production d’une copie de l’acte de naissance qu’on vérifie. Le conjoint d’un candidat au mariage peut faire opposition au mariage, homme s’oppose au mariage de sa femme. Sanction civile : nullité absolu du deuxième mariage et des sanctions pénales : délits puni d’un an emprisonnement et d’une amende Les effets en France d’un mariage polygamique célébré à l’étranger ? Auj on admet que ces mariages peuvent produire certains effets, on peut

parties (la capacité et la volonté) et d’autre part celles concernant le contrat (un objet certain et une cause licite). A- Des parties 1- La capacité de contracter En principe, tout le monde peut conclure un contrat. Cependant, il existe des exceptions que sont les incapables. Sont considérés comme incapables toute personne qui ne peut exercer ses droits au contrat. Les mineurs non émancipés sont donc considérés comme des incapables. En matière civile, l’âge de majorité est fixé à 21 ans. Ainsi

notamment sur un point, c’est que l’article 1326 du code civil ne prévoit pas de sanction si ce principe n’est pas respecté. L’article prévoit qu’il faut une mention mais c’est tout. En droit français on a du mal à admettre qu’il puisse exister une nullité alors qu’il n’y a pas de texte à l’appui. Pourquoi la JP avait elle considérait qu’il pouvait y avoir sanction ? Parce qu’elle considérait que cette mention protégeait la caution, parce qu’elle permettait à la caution de prendre conscience de son

La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires

Observation 3. Caractère accessoire du cautionnement en ce sens que la caution doit ce que doit le débiteur, et rien de plus (NB : autre signification du caractère accessoire : V. infra, section III-A). D’où la règle de l’opposabilité par la caution des exceptions que pourrait opposer le débiteur principal Observation 4. Distinctions et figures particulières : - 1°/ Cautionnement conventionnel, cautionnement légal et cautionnement judiciaire ; 2°/ Cautionnement civil et cautionnement commercial ; - 3°/ Cautionnement

genre de situations, une dispense du Président de la République existe pour le mariage mais pas pour le PACS. Cette dispense n’est donnée qu’en cas d’extrême urgence, notamment en cas de grossesse. Ces conditions de fonds sont exigées sous peine de nullité du PACS. c. Formations et publications Enregistrement au greffe du TI à proximité du domicile Faire une publicité afin d’avertir les tiers Le PACS doit être mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec le Nom de l’autre partenaire

ou collectif (intérêt collectif). Ainsi pour être admis, l’intérêt doit présenter certains caractères : il doit être positif et concret, juridique et légitime, c’est-à-dire, juridiquement protégé, personnel et direct (sauf exception), né et actuel (sauf exception pour les cas où la simple menace, bel et bien présente, permettra d’avoir recours à la justice pour faire valoir un intérêt futur ou éventuel). 3) La qualité pour agir : La qualité est l’habilitation légale à élever

D'abord, il peut invoquer la nullité du contrat pour vice de consentement liée à une erreur sur la personne. Cette erreur est définie comme une erreur sur l'identité physique ou civile de la partie avec laquelle on contracte. On s'est alors en qq. sorte trompé d'interlocuteur. Il définit plus largement comme l'erreur sur les qualités substantielles du contractant (cette de se déduit négativement de la rédaction de l'art 1110) Connaître les art Pour engendrer la nullité,l'erreur doit être d'une part

ne touchera jamais la prime de l’assurance. Il n’y aura donc pas de contrepartie. 2. L’intérêt de la distinction L’intérêt de la distinction concerne une cause particulière de nullité des contrats qu’on appelle la lésion, c'est-à-dire un déséquilibre important entre les prestations. La lésion n’est pas une cause de nullité dans les contrats aléatoires. Certains juristes disent que « L’aléa chasse la lésion » parce dans ces cas là, la chance de gain ou le risque de perte ont été acceptés par les contractants

commun des contrats. L’article 1109 Code Civil est applicable à la société, le consentement ne doit pas être vicié par erreur, dol ou violence. En théorie, tous les vices énoncés à l’article 1109 peuvent vicier le consentement, et pourrait fonder la nullité de la société. En pratique, on ne rencontre que très exceptionnellement la problématique de vice du consentement en matière de sociétés. §2 – La sincérité En principe, le consentement doit être sincère, autrement dit il ne doit pas être simulé