Les Exceptions De Nullité

avantages attendus, d’un événement incertain. Article 9 Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le contrat est solennel lorsque sa formation est subordonnée, à peine de nullité, à des formalités déterminées. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise effective d’une chose. Article 10 Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociées par chacune des parties. Le contrat d’adhésion

que par serment ou par aveux. Deux exceptions : S’il y a un commencement de preuve par écrit : c’est un écrit émanant de la personne contre laquelle la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. La jurisprudence considère que la déclaration faite dans une comparution personnelle, ou le fait de ne pas déférer à la comparution peut valoir commencement de preuve par écrit (article 1347 C.civ). Impossibilité de réaliser un écrit : cette exception est définie dans l’article 1348 C

13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions 13 2.2. Les procédés de preuve 14 2.2.1. Les preuves écrites ou littérales 14 2.2.2. Les autres moyens de preuve 14 2.2.3. La preuve des actes et des faits juridiques 14 2.2.3.1. Preuve des faits 14 2.2.3.2. Preuve des

en considération de la personne Contrat de vente : conclu sans considération de la personne Les contrats [...] avec considération de la personne sont régis par des règles particulières. Par exemple, l'erreur sur la personne est alors une cause de nullité du contrat. Le contrat ne sera pas transmissible et ne pourra pas être cédé. Classification entre les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et les contrats conclus entre deux professionnels ou deux consommateurs. Le droit de

remboursement. Ceci résulte de l’article 1186 du code civil qui indique « ce qui a été payé d’avance ne peut être répété. Une action en nullité peut être intenté pour demander l’annulation de l’obligation. L’obligation soumise au terme suspensif a pour origine un contrat et bien il est possible au débiteur de demandé la nullité de ce contrat. Le fait qu’il puisse demande la nullité s’appuie sur le constat que l’obligation soit déjà née. b) L’obligation pas encore exigible * Le principe le créancier

cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé. Procédure : Les propriétaires ont assigné en justice les locataires pour validité du congé. Les locataires ont alors soulevé l’inexistence ou la nullité du bail

* 1.2.3 L'obligation d'un apport * 1.2.4 La vocation de chaque associé à une part du résultat social * 1.3 Les statuts * 2 La sanction des irrégularités de constitution * 2.1 Les causes de nullité * 2.2 L'action en nullité * 2.3 Les effets de la nullité * 3 La personnalité morale * 3.1 Les sociétés non immatriculées * 3.1.1 La société en formation * 3.1.2 La société en participation * 3.1.3 La société créée de fait * 3.2 Les

personnes libres de contracter avec qui elles veulent : libre choix du partenaire c) toutes les personnes sont libres de contracter sur ce qu’elles veulent : libre choix de l’objet du contrat (et du contenu du contrat) Attention, il existe de nombreuses exceptions Le principe n’est pas énoncé tel quel dans le CC mais s’y trouve en filigrane et surtout correspond à l’esprit des auteurs du CC (Rappel : 1789 1804 : code rédigé emprunt des idées d’égalité, de liberté.) Ce principe est à la base de deux grands

LA VIOLENCE Dans notre droit moderne, la violence est une cause de nullité relative du contrat. En effet, en vertu de la combinaison des articles 1108 et 1112 du Code civil, la violence est un vice de consentement. La violence est aujourd'hui considérée comme une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante. Néanmoins cela n'a pas été toujours le cas. La notion de violence a subi de multiples évolutions. Dans les périodes formalistes, les notions de dol

acceptée. Justification : Tant qu’elle n’a pas encore été acceptée, l’offre repose uniquement sur la volonté de l’offrant : Principe de la libre révocabilité de l’offre. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. • Exception : La révocation abusive de l’offre. Les futurs contractants doivent respecter un devoir de loyauté et c’est l’abus de rétractation de l’offre qui sera sanctionné par des dommages et intérêts. Une question : Quel préjudice indemniser en cas de retrait