Les Exceptions De Nullité

« Nemo plus juris ad aluim tranferre potest quam ipse habet » (nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même). Cet adage qui traduit notamment le principe de l’opposabilité des exceptions illustre particulièrement notre arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 12 janvier 2010. En l’espèce la société Kalenda, bailleresse de la société Sodexca est également débitrice de la société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Lamentin (Semavil) d’une

Effets sur les porteurs de certificats d’investissement ou de titres participatifs et sur les obligataires 4.4. Effets sur le contrat de bail 4.5. Effets sur les contrats de travail 4.6. Exceptions 5. Nullité des fusions 5.1. Effets de la nullité INTRODUCTION « La conjoncture actuelle se caractérise par une économie de marché où la concurrence tend à s’exacerber de jour en jour. Le savoir technique est quasiment partagé par tous ; les consommateurs

duquel la loi exige qu'un consentement soit donné en certaines formes. Ex : la donation ; l'hypothèque → Elle doit être prévue par un écrit Le législateur est intervenu pour les donations pour protéger le donateur. Les contrats solennels sont des exceptions aux contrats consensuels. Contrat réel Contrat réel : Celui dont la formation exige l'accord des parties mais aussi la remise d'une chose au débiteur. Ex : gages, dépôts. Paragraphe 3 : Classification suivant leur effet Les rédacteurs

contrat n’est pas, en principe, solennel ie un contrat qui requiert des conditions de formes à fin de validité. Si les conditions de formes ne sont pas respectées pour el contrat solennel, alors il sera nul. Ex : lorsqu’un écrit est exigé à peine de nullité, on est en présence d’un contrat solennel. L’écrit n’est pas exigé pour le cautionnement. Mais on lui applique le droit commun de la preuve. L’écrit n’est pas exigé ad validitatem mais il peut être exigé à titre de preuve. Si le montant est inférieur

code civile énonce 3 sortes de VduC : 1. L’erreur Peut entraîner la nullité du contrat, elle prend deux aspects : L’erreur sur la personne ( juge qui va annuler ) L’erreur sur la qualité substantielle de la chose : l’une des parties a commis une erreur sur la valeur d’une chose ; en revanche, l’erreur sur le prix n’est pas une cause de nullité. 2. Le dole ( la tromperie ) Il s’agit d’une tromperie qui va entraîner la nullité du contrat. Pour qu’il y ait dole, il faut 3 conditions : Un élément intentionnel

à l’art 1134 du code civil : « Les conventions (légalement formées) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il faut s'intéresser aux conditions de formation. Si les conditions ne sont pas respectées, ce contrat sera sanctionné par la nullité. Les parties sont engagées par ce qu’elles ont voulu. Cela a 3 conséquences, une partie ne peut pas unilatéralement en sortir ou le modifier. L’inexécution du contrat entraîne une sanction qui est la mise en cause de la responsabilité civile contractuelle

cohérence du comportement de la société. Le pouvoir de l’accord de la volonté dans la création de l’obligation. Chaque personne et libre et responsable chaque personne ne supporte une obligation que si elle y a consenti ou que la loi le prévoit. Exception au principe quasi contrat= obligation qui découle d’un fait juridique licite qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre

stipulation de cautionnement solidaire. Cette grosse masse de cautionnement solidaire inquiète, depuis 2003, on a des dispositions qui visent à limiter cette tendance ex code L 3313-8 du code de la consommation et L 341-3, ces textes ont imposés à peine de nullité du cautionnement, la reproduction par la caution solidaire d’une mention manuscrite qui a pour but de lui faire prendre conscience du cautionnement solidaire. Parfois la loi va plus loin, article L 341-5 du code de la consommation, car il prévoit

l’action. L’utilité de la notion apparaît chaque fois que l’intérêt du requérant est partagé avec d’autres qui paraissent mieux approprier à exercer l’action. Ex : l’action en désaveu de paternité réservée au père. Cependant la qualité connaît des exceptions. Par Exple ; l’action exercée par l’associé d’une société ayant la personnalité morale à la place et sans mandat de cette dernière. Ici l’intérêt réside dans la qualité d’associé, mais il n’est pas individualisé mais collectif à tous les associés

à vue. S’il y a une autre date que les 4 énoncées précédemment, alors passible de nullité absolue (d’ordre public) càd peut ê soulevée d’office par le juge sans même que les parties l’invoquent.  La signature du tireur : portée au recto à droite du titre. En signant la traite, le tireur s’engage cambiairement à l’égard du porteur à payer la créance à l’égard du porteur. Si pas la signature du tireur, nullité de la LC mais vaudra comme reconnaissance de dette sur le plan du droit civil. 