Faits : La société SA PIKASCEAU (cédant) cède à sa banque ( bénéficiaire) les factures qu'elle a établies pour obtenir le paiement de ses créances qu'elle détient sur trois de ses clientes. Le préposé de la société cédante signe a cet effet 3 bordereaux Dailly puisqu'il mentione sur acte les mentions suivantes ' acte de cession de créance professionnelle ' 'soumis aux dispositions des articles L313-23 à l'313-34'

1)Le premier bordereau émis désigne les créances cédées sur la société QUANDINSKY pour leur montant total.

==>La société QUANDINSKY dénonce l'irrégularité du Bordereaux puisque selon elle, le cessionnaire a désignée un de ses établissements secondaire au lieu de la désigner elle. La désignation du débiteur cédé est-il une mention obligatoire du bordereau DAILLY?
Selon l'article L313-23 du CMF le bordereau DAILLY doit comprendre 4 mentions obligatoires : la dénomination acte de cession de créances professionnelles ou acte de nantissement de créances professionnelles mais pas l'une et l'autre. Une mention indiquant que l'acte est soumis au dispositions de la loi du 2 janvier 1981, c'est a dire aujourd'hui soumis aux articles L313-13 et L313-24 Le nom de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession. L'individualisation des créances cédées ou les mentions permettant cette individualisation
Apparemment, ce sont la les seules mentions obligatoires par lesquelles la loi prévoit expressément, qu'a défaut le titre ne vaut pas comme acte de cession.
Ainsi ne constituent pas des mentions obligatoires : le nom du débiteur cédé Cass. com., 7 juin 2006, no 04-18.211
La désignation du bénéficiaire cédé est seulement l'un des moyens alternatifs susceptible de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées. Dés lors, pour la cour de cassation, le caractére érronée de cette désignation est, en soit, dépourvu d'incidence dés lors que l'identification des créances résulte d'autres éleemnts du bordereaux (