Les Exceptions De Nullité

tâche du demandeur sera parfois rendue facile par la profession même du défendeur avec lequel le demandeur à traiter. **L’erreur sur la personne doit également être prise en considération en matière contractuelle. Pour qu’elle soit une cause de nullité il suffit qu’il y ait erreur sur une qualité de la personne et que cette qualité ait été le motif de la convention. En résumé, si l’erreur porte sur une qualité non substantielle de la prestation ou, en cas d’erreur sur la personne, si la considération

transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier vs le risque d’inexécution de son débiteur : D de gage général, exception d’inexécution, solidarité passive. Mécanismes découlant du rapport d’ob lui même. Au contraire la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’ob pr le renforcer davantage. Détenir une sûreté permet au créancier de se voir affecter

avoir proposé la conclusion de mêmes conditions. Principe : la violation d'un pacte de préférence et de conclusion du contrat avec un tiers, le promettant engage sa responsabilité contractuelle et il ne sera redevable que de dommages et intérêts. Exception : si le promettant viole le pacte et vend la chose à un tiers, le bénéficiaire peut obtenir l'annulation de la vente et donc sa substitution à l'acquéreur (il devient le propriétaire) S'il prouve que ce dernier de mauvaise foi connaissait l'existence

dirigé contre la procédure et surtout sa régularité. ces incorrections constituent une exception de procédure de tous moyens qui déclarent celle-ci irrégulière, éteinte ou suspendue. Ces exceptions sont : L’exception d’incompétence, de litispendance, de connexité – L’exception dilatoire et les exceptions de nullité. Toutes ces exceptions n’aboutissent qu’à un arrêt momentané de la procédure, toutefois les exceptions ne peuvent être soulevées qu’avant toute défense sur le fonds, c'est-à-dire au seuil

ancien droit français le transfert de propriété seulement au moment de livraison de bien. Cela peut être par tradition manuelle ou symbolique. Le Code civil a changé cela. Depuis Code civil le transfert de propriété dès le consentement des parties. Exception est la vente qui est retardé à la réalisation des formalités, parfois retardé au paiement de prix. Mais il faut convenir si non l’échange de consentement va transférer la propriété. La règle est solo consensu, du seul consentement. Diversification

societatis. Paragraphe 1 : Les apports L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise des titres sociaux (parts sociales = SARL). L’absence d’apport est sanctionné par la nullité de la société. Toutefois le défaut d’apport ne se rencontre pas à l’état pur. On rencontre des apports fictifs dénués de toutes valeurs et de toutes utilités. (créance sur client insolvable). L’apport n’est pas fictif lorsque l’associé a du emprunter

 ce  contrat  prend  fin  avec  le  décès  du   cocontractant  dont  la  personnalité  était  déterminante.  Ce  type  de  contrat  n est  pas  transmissible.  De   même  l erreur  sur  la  personne  (  vice  consentement)  n est  une  cause  de  nullité  du  contrat  que  pour  ce   type  de  contrats.     C)  Classification  des  contrats  d après  leur  objet  et  leur  contenu     1)  Distinction  entre  contrats  synallagmatiques  et  contrats  unilatéraux   Le  contrat  synallagmatique

 L’indication du lieu du paiement de la lettre 1.1.1.6 6. Le nom du tiré 1.1.1.7 7. Le nom du bénéficiaire 1.1.1.8 8. La signature du tireur 1.1.1.9 9. Date et lieu de la création de la lettre de change 1.1.2 Sanction du formalisme cambiaire 1.1.2.1 La nullité de la lettre de change irrégulière 1.1.2.2 Les suppléances légales 1.1.2.3 Les suppléances jurisprudentielles de la lettre de change 1.1.2.4 La régularisation de la lettre de change 1.1.2.5 La supposition 1.2 Les formes facultatives du titre

obligatoires. 3 catégories : Exécution : si un débiteur ne paie pas, un créancier peut prendre ses biens pour avoir son argent. Débiteur s’exécute. Réparation : procure à la victime une réparation, il y a 2 moyens : - La nullité : l’acte va disparaitre et on va faire comme si il n’avait jamais existé. - Dommage et intérêts : plus fréquente lorsqu’il y a responsabilité civil. Article X : Lorsqu’une personne a causé un dommage elle doit le réparer

pratique 1 : Le contrat de bail est-il valablement formé ? Majeure : principe du consensualisme sauf exception pr les contrats solennels et les contrats réels. Mineure : Contrat conclut entre bailleur et locataire = un contrat de bail ( = juste besoin du principe du consensualisme) Conclusion : contrat valablement formé car échange des volontés/ consentement suffit à former le contrat selon principe du consensualisme. Il n’y a ni la remise d’une chose ni aucun doc écrit nécessaire à la formation