Les Exceptions De Nullité

a eu ni parole sacramentaire, ni remise de la chose, on appelle ça un pacte nu, aucunes conséquences juridiques. Le droit nait de l'action, comme en droit anglais ( cf système des torts ). A rome, le pacte nu n'a pas d'effet, mais il y a une exception avec le contrat consensuel, qui peut être de 4 types : la vente, le louage (= contrat d'entreprise aujourd'hui), le mandat, (= procuration pour se faire représenter) la société. Le droit romain connait le droit des contrats, mais vision très primitive

par exemple, livrer un bien, on en revient au droit commun, on n’applique pas le 1142, et le créancier a le choix entre une contrainte à l’exécution en nature, ou indemnisation par dommages-intérêts (par équivalent). Ce texte apparaît comme une exception. 2.Les obligations de moyens ou de résultat. Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. On va s’en servir en matière de responsabilité contractuelle, selon le type d’obligation

empiétements du pouvoir exécutif? Lorsqu'un acte réglementaire concerne un domaine qui relève de la compétence de la loi, le règlement peut-être annulé par le Conseil d'Etat par le biais d'un recours pour excès de pouvoir soit par le biais d'une exception d'illégalité. A l'inverse, au cours de la procédure législative le gvt peut utiliser l'art 41 de la Co pour qu'il soit statuer sur l'irrecevabilité du texte,. S'il n'y a pas eu empiétement d'un des domaines sur l'autre, la loi va entrer en vigueur

faculté mentales ou défaut d’intention sérieuse d’un ou des 2 époux. 1) Altération des facultés mentales : * Il peut arriver que lors du mariage la volonté des époux soit altérés, Etat d’ivresse, trouble mentale passager, … pour obtenir la nullité du mariage il faudra prouver que au moment ou la volonté a été exprimé elle n’était pas consciente. * Cas du majeur protégé : acte personnel donc aucune représentation ou assistanat possible. Comment concilier le caractère personnel du mariage

opp au créancier ttes les exceptions du débiteur inhérentes à la dette. - 2 facteurs du caractère accessoire : Existence + validité de la dette cautionnement repose sur 1 oblig valable (2289 c.civ) : Etendue de la dette dette de la caution ne peut pas être supérieur à celle du débiteur garantie (2290 c.civ) Prcp: l’opposabilité des exception par la caution au créancier 1ère condition : une dette valide et existante - prcp d’opposabilité des exceptions par la caution au créancier

la clientèle et sur son importance. L’erreur sur la valeur n’est pas admisse mais, en droit commercial, on admet l’erreur sur la valeur de la clientèle. Cette erreur doit être déterminante. 2 Celui qui a été trompé peut souhaiter obtenir la nullité du contrat mais il pourrait aussi agir en garantie contre le vendeur pour obtenir une diminution du prix. Si l’erreur a été provoqué, c’est un dol - capacité du vendeur Elle doit être celle requise pour vendre un immeuble. - capacité de l’acheteur

compensation ». Pour le délai de grâce il peut y avoir compensation. La date d’exigibilité demeure le 1er septembre. Si au 1er septembre il y a des dettes réciproques exigibles au même moment, il peut y avoir compensation malgré le délai de grâce. 3) Exception : l’exigibilité anticipée a) Renonciation au terme De manière générale, ne peut renoncer que le titulaire de ce droit. Si on applique cette règle à la renonciation du terme, concrètement, ne peut renoncer au terme que celui en faveur duquel ce terme

recherche d'une économie fiscale. Autrement dit, si ils avaient en vu au moins l'un des effets principaux, l'une des fins essentiels du mariage il reste valable.. Le fait de se marier ds le but de légitimité l'enfant ne constitue pas une cause de nullité du mariage. Dans ce cas le mariage reste valable. Ex : Par l'arrêt du 11 janvier 2007, rendu la Cour d'appel de Can a décidée que l'homosexualité de l'épouse et l'impuissance du mari ne constitue pas un obstacle à la constitution du mariage. Car

contrats solennels doivent être conclus selon une forme imposée par la loi. Souvent la forme en question est un écrit, parfois la loi impose que ce soit un écrit notarié, établie par un notaire. C’est le cas du contrat de mariage. Il constitue une exception  au principe des contrats consensuels = principe du consensualiste. * Contrats réels : qui se rapporte à une chose, ce sont ceux  dont la validité dépend de la rencontre des volontés des partis et qu’en plus ils ne sont valables qu’à condition

manoeuvres dolosives. Les acquéreurs ont donc assigné en justice le liquidateur de cette société ainsi que leur banque en nullité des contrats principaux et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages et intérêts. Le 25 octobre 2018, la Cour d’appel de Bourges a infirmé les demandes des acquéreurs de prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Elle a rendu cette décision aux motifs des acquéreurs que la rentabilité économique