Les Exceptions De Nullité

l'aide si un jour cette personne tombe dans le besoin. La décharge de cette obligation alimentaire pour le débiteur doit être demandée au juge et reste à sa libre appréciation. Rq : loi de 2007 sur la protection de l'enfance qui a mis en œuvre cette exception. Elle prevoit que les enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire lorsqu'ils ont été retirés de leur milieu familial sur decision judiciaire durant une periode d'au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie. A -

dans le temps : abonnement C) contrat réel et solennelle Le principe en droit français c’est qu’un contrat est formé par le seule échange des consentements cad il n’est pas nécessaire qu’un contrat écrit peut exister. Ce principe connait 2 exceptions : * Contrat solennelle : contrat dans lequel la forme compte autant que le fond cad si un formalisme n’est pas respecter le contrat est nul : exemple contrat de vente immobilière doit être passé sous notaire * Contrat réel : contrats qui

clauses règlementaires à caractère administratif qui sont détachables du contrat. (compété par Ce 2007 STT). Selon une jurisprudence ancienne seule les parties à un contrat peuvent demander au juge d’en constater la nullité (CE 1905 MARTIN). Ce principe ne connaissait que des exceptions limitées : possibilité pour le préfet de demander, dans le cadre d’un déféré, l’annulation du contrat d’une collectivité locale, possibilité pour les usagers d’un SP de demander l’annulation des clauses règlementaires

une nouvelle science du droit apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des droits contentieux : la procédure civile, pénale et administrative. C’est l’étude comparée des modes de saisie des juges, des pouvoirs comparés des juges, des nullités, la mise en œuvre des droits de l’homme dans les différentes procédures. Des manuels mettent en valeur la comparaison au niveau des droits de l’homme. Cette matière a été un peu enseignée. Elle redémarre parce que les droits de l’homme sont à la

au sens étroit (en fonction de leur origine) La loi : Au sens large = tout le droit écrit. (Traités, constitution, règlements, décrets, etc.) Au sens étroit : la loi (fédérale, cantonale, voir communale). La loi est supérieure à la coutume (exception : coutume internationale) La coutume = Ensemble des règles juridiques qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité et tenue par elle comme juridiquement obligatoire (Répétition d’une certaine pratique, usage, comportement déterminé

...............................................21 B : Les exceptions de procédure.............................................................................................................................................................21 1° L'exception d'incompétence....................................................................................................................................................... 22 2° Les exceptions de litispendance et de connexité.........................

ou non ; - la liberté de choisir son cocontractant (l’autre partie au contrat) ; - la liberté du contenu du contrat. L’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, c’est le principe du consensualisme. Il existe cependant des exceptions notamment pour protéger la partie la plus faible. Il existe des limites à la liberté contractuelle : L’exercice de cette liberté ne doit pas nuire à autrui. Le législateur est intervenu, par des dispositions d’ordre public (impératives),

prévue par la loi (on s’assure que la caution comprend bien ce qu’elle fait). La sanction du non-respect de cette règle est la nullité de l’engagement. Ce texte solennise le contrat de cautionnement. En comparaison, le régime ordinaire du contrat de cautionnement est un contrat consensuel (( solennel). Principe : cautionnement est un contrat consensuel. Exception : cautionnement du crédit ou prêt mobilier au profit des consommateurs est solennel (art. 313-7 du Code de la consommation).

.................................................... 46 Autres principes importants : .......................................................... 47 principes ................................................................................... 48 exceptions : ............................................................................... 48 représentation schématique : quelques contrats ................................... 49 Deux sources d’obligation : .............................................

difficile à appliquer. ⇨ Condition potestative anéanti si une des parties est maître des conditions du contrat ou de son sort. SANCTION : condition nulle et/ou contrat nul • Caractère possible et licite Sanction : condition nulle et /ou nullité de l’obligation Les obligations à objet complexe = Distinction selon la pluralité des prestations ← Obligation conjonctive (cumulative) : Toutes les prestations sont dues cumulativement et le débiteur n’est libéré que s’il les exécute