Les Exceptions De Nullité

femme, il est alors démontré que la condition de puberté est satisfaite. La prohibition de la bigamie, Article 147, un deuxième mariage à l’étranger n’a pas d’effet en France. Il faut produire l’acte de naissance. La bigamie sanctionnée par la nullité absolue du 2nd mariage, il n’est pas inexistant mais doit être annulée par décision de justice mais aussi sanctionnée par le pénale. Le remariage est permis par la loi, la loi du 26 mai 2004 à supprimé l’obligation d’un délai de viduité de 300 jours

temps pour être exécutée (emprunt, prêt). Il se peut qu’on ne puisse plus réclamer son exécution au bout d’un certain temps. Au bout de combien de temps s’établit la prescription extinctive? 5 ans (depuis la Loi de Juin 2008) en principe, sauf exception. Un seul droit ne s’éteint pas: le Droit de Propriété, perpétuel. - Coercitif: Ce droit contient une dose de contrainte. Il fait naitre au profit du créancier le pouvoir de contraindre le débiteur à exécuter ce qu’il a promis, son obligation

loi au 1/1/99 a condition que jugement des regles au moment de la 1ere decision : ord du juge de tutelle de 08: regles selon la loi appli en 08 et non suivant celles de la nouv loi) principe generaux : principe de l'effet immediat et exception au pcpe a) pcpe de l'effet immediat: art 2 du code civ: si le texte nouv ne retro agit pas, il a un effet immediat , il ne peut s'appliquer aux jugements deja effectués, ni pour effet de rendre null des actes du proces (non retro-activite)

mœurs ni à l’ordre public. De plus, les parties au contrat doivent être protégées. C’est l’article 1108 du code civil qui prévoit que quatre conditions doivent être respectées pour qu’un contrat soit valide sous peine de nullité (censé n’avoir jamais existé). (La nullité est différente de l’annulation (le contrat ayant existé dans ce dernier cas on le reverra plus tard). - Consentement (les parties) - Capacité (les parties) - Cause (l’ordre public) -

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

la prescription extinctive, elle s’arrête en règle générale au bout de 5 ans depuis la réforme orchestrée par la loi du 17 juin 2008 (point de départ : jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître son droit), cependant il y a des exceptions. Le droit de propriété est au contraire un droit perpétuel. Coercitif : droit qui contient une dose de contraintes, le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Au cas où le débiteur n’exécute pas son obligation, ce créancier

moins au moyen d’un mode de preuve dit parfait. Autrement dit le principe applicable à l’administration de la preuve des actes juridiques se caractérise par une indéniable rigidité. Néanmoins ce principe n’est pas sans connaitre des limites et des exceptions. En outre l’admission par la loi du 13 mars 2000 de la preuve écrite sur support électronique a contribué à assouplir le système. Dès lors la rigidité du principe (1) n’est pas sans laisser place à une certaine souplesse (2). *I - * LA RIGIDITE

du contrat.En effet, la forme des contrats est libre. Tous les modes d’expression de l’accord des volontés sont donc admis : écrit, bien sûr, mais aussi parole et même geste (poignée de main, bras levé…) . Ce principe souffre néanmoins plusieurs exceptions (exemple : les statuts d’une société sont obligatoirement consignés par écrit).De même, les autres composantes de la liberté contractuelle sont limitées par des dispositions légales ou réglementaires. Le contenu du contrat est librement fixé dans

(Articles 71 à 72) Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 73 à 74) Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties. (Articles 75 à 77) Sous-section II : L'appel. (Articles 78 à 79) Sous-section III : Le contredit. (Articles 80 à 91) Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. (Articles 92 à 94) Sous-section V : Dispositions communes. (Articles 95 à 99) Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité

valable. Cela résulte d'une jurisprudence constante. Une condition est toutefois imposée par la jurisprudence: il importe que la clause ait été dictée par des motifs respectables, l'intérêt du bénéficiaire ou encore l'affection du disposant. Par exception, la clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit sera déclarée nulle lorsqu'elle a été dictée par un motif répréhensible comme par exemple une jalousie posthume ou encore une rancœur personnelle. Lorsque la preuve du motif répréhensible