Les Exceptions De Nullité

civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. Il faut nuancer, car, en réalité, ce n’est qu’un principe qui a en pratique tendance à se transformer en exception. Le fondement de cette règle est que contraindre le débiteur à exécuter matériellement l’obligation porterait trop atteinte aux libertés individuelles, voire que ce serait contre productif (arrêt Whistler, CC, 14 mars 1900, les juges du fond ont

pour les personnes mariées par exemple), et des contrats « imposés » (contrat d’assurance pour une voiture etc.). Ce vocable implique aussi la liberté de choisir le cocontractant tout autant que le contenu du contrat (il existe évidemment des exceptions). L’article 6 du code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs ». Le Conseil constitutionnel a établi que le principe de la liberté contractuelle n’avait pas

l’objet du contrat ➢ Erreur de consentement : qui influence le contrat, c’est une cause de nullité, on distingue ➢ Erreur sur la substance : c’est la matière de la chose, on a étendu la notion d’erreur sur la substance en prenant en compte la qualité de la chose ➢ erreur sur la personne : Elle n’a aucun effet sur le contrat, article 1110 : « elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, a mois que

LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE → Loi de 1985 = Retour à la théorie des nullités déjà présente au 19éme siècle. Fait disparaître la théorie de de l’inopposabilité qui reconnaissait la masse des créanciers. NULLITÉ = Actes conclus en période suspecte sont nuls. Anéantis rétroactivement à l'égard de tous. PÉRIODE SUSPECTE = Finalité de reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation de paiements. Période

lequel une personne appelée caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas luimême. Selon l'article L 223-21 du code de commerce (C. Com), il est interdit au gérant, sous peine de nullité du contrat de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La convention, en l’espèce

en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le bénéficiaire peut également obtenir la réparation du préjudice subi. « Lorsque le tiers présume l’existence d’un pacte de préférence, il peut en demander confirmation par écrit au bénéficiaire dans un délai raisonnable. « Cet écrit mentionne en termes apparents qu’à défaut de réponse, le bénéficiaire du pacte de préférence ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers, ni la nullité du

La banque a cessé son concours et demandé à l’emprunteur de remettre les fonds. Il s’est opposé à cela en invoquant la nullité du prêt pour absence de cause (car le prêt n’était pas pour le bail mais pour l’assurance vie). La CA a refusé cet argument et a souligné que le C étant consensuel la cause résidait dans la remise des fonds et le C pouvait faire l’objet d’une nullité. La CASS a censuré cette décision au double visa de 1131 et 1134 en reprenant la solution du 19/06/08. Mais en l’espèce

L113-1 CPI : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Principe de titularité. Traditionnellement, l’auteur -> le créateur de l’œuvre. Preuve par tout moyen. Mais existe des exceptions et variantes, comme successeurs après décès auteur, et autres cas… § 2) Tempéraments A) Le cas de l’auteur salarié Un auteur indépendant -> liberté de céder son œuvre ou non, même s’engager à céder. Si auteur salarié -> on n’écarte

pour les personnes mariées par exemple), et des contrats « imposés » (contrat d’assurance pour une voiture etc.). Ce vocable implique aussi la liberté de choisir le cocontractant tout autant que le contenu du contrat (il existe évidemment des exceptions). L’article 6 du code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs ». Le Conseil constitutionnel a établi que le principe de la liberté contractuelle n’avait pas

contractant si un vice du consentement a été déterminé. Il relève du cas par cas et renvoi a une appréciation concrète (on tient compte des capacités des parties). Les circonstances de conclusion du contrat peuvent être à l’ origine d’un recours pour nullité. La théorie du vice de consentement a été quelque peu contreproductive. ------------------------------------------------- LES MESURES CURATIVES : LA THÉORIE CLASSIQUE DES VICES DU CONSENTEMENT (L’exclusion de la lésion.) 1804 Article 1109 du code