Les Exceptions De Nullité

époux on un devoir de cohabitation charnelle. Il y a encore la considération psychologique, c’est-à-dire la maturité des intéressés et encore la considération sociologique qui est donc la crainte d’un mariage forcé il peut exciter toutefois des exceptions pour l’autorisation de mariage pour les mineurs vue précédemment. Puis, il y a le sexe, cela voulant dire que pour pouvoir contracter mariage, les époux doivent être de sexe opposé. En France, le législateur n’a point encore accordé le mariage

d’une obligation d’une valeur économique équivalente a celle de la créance qu’elle a sur l’autre partie. Contrat de vente. Bien que cette volonté existe, le résultat n’est pas toujours atteint. Le déséquilibre des valeurs n’est pas une cause de nullité des contrats commutatifs. En revanche… Le prix insuffisant/excessive ne rend pas nul le contrat. Le prix dérivoir rend nul le contrat. L’article 1104 oppose au contrat commutatif le contrat aléatoire. L’équivalent consiste dans la

prestation subit et la prestation reçu (7/12ème du prix). N’est retenu comme vice qu’à l’égard de certaines personnes (mineurs non émancipés ou incapables majeurs) ou dans certains cas de contrats (ex : vente immeubles). Capacité C’est une règle ou une exception (mineur non émancipé, majeur incapable : handicapé physique ou mental, prodigues : personne qui donne excessivement, oisifs : personne qui n’exerce pas d’activité, intempérants : personne qui manque de retenue) ; Protection des personnes faibles

contrat. Pour les classiques, le juge constate la nullité. Aujourd’hui, le juge constate la cause de nullité, puis en déduit la sanction en prononçant l’annulation. Le juge peut soulever d’office la nullité d’ordre public. En matière de nullité relative, seule limite est le principe d’interdiction de statuer ultra petita : la solution du litige à trancher doit conditionner l’issue du litige ; le juge ne peut soulever d’office cette nullité que si elle vient au soutien de la prétention de la

l'explication, le fondement de toutes les règles mises en place dans le Code Civil. Le droit des contrats a changé grâce à la jurisprudence. On a assisté à un déclin de l'autonomie de la volonté. Elle reste tout de même le principe dominant mais les exceptions se sont multipliées. A. Le principe de l'autonomie de la volonté « La volonté humaine souveraine et libre constitue la source de toutes les obligations ». La notion d'obligation évoque l'idée de contrainte. En réalité, nul ne peut être obligé

bibeurre expliqua donc que son mariage avec Miley n'était pas valable en France, alors même que la loi française reconnaît le mariage à Las Vegas. Suite à ces fait, Justine se posa trois questions concernant son mariage: Pourra-t-elle obtenir la nullité de son mariage ? Si oui, quels seront alors les effets sur son niveau de vie et celui de ses enfants ? Sa bonne foi sera-t-elle prise en compte ? Pourra-t-elle continuer à porter le patronyme de son mari qu'elle utilise comme nom d'artiste

utiliser le loyer de l’appartement. Par contre le droit de jouissance cesse à 16 ans et, au cas où les parents perdent l’autorité parentale. Une exception, l’argent gagné par le travail des mineurs. Les parents ne peuvent pas en jouir. L’administration légale est exercée par les deux parents ou par le parent qui exerce l’autorité parentale. Exception avec l’article 389-2 qui prévoit que le juge des tutelles est responsable de l’enfant, si l’un ou l’autre des parents est décédé ou est privé de

violation du pacte de préférence Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation du pacte ? Le promettant engage sa responsabilité contractuelle. Le bénéficiaire peut obtenir des DI pour le préjudice subi. Le bénéficiaire peut obtenir la nullité de la vente dès lors qu’il a établi qu’il y a une fraude. La fraude implique de prouver : Que le tiers connaissait l’existence du pacte Que le bénéficiaire voulait acheter. Ch mixte, 26 mai 2006 : la substitution est admise pour la 1ère fois. Il

contrat soit valablement formé, il faut que la chose existe au moment de la conclusion du contrat. 1. L’objet doit être certain En principe, une chose qui n’existe pas ou plus ne peut être l’objet d’un contrat. Toutefois, cette règle connait des exceptions. Ainsi le contrat peut porter sur des choses futures, ex : vente d’immeubles à construire. De même les parties peuvent conclure une convention aléatoire, ex : le contrat d’assurance. 2. L’objet doit être déterminé ou déterminable Quelque soit

certaines formalités pour être valables Ø Les contrats réels ne se forment que par la remise de la chose qu’ils ont pour objet 2. L’intérêt de la distinction a. L’absence de formalité ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne le nullité du contrat b. La jurisprudence a remis en cause le caractère réel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (Civ. 1ère, 28 mars 2000) B. Les contrats à exécution instantanée/contrats à exécution successive 1. Le contenu de la