Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

1960, date de l’accession du Gabon à la souveraineté internationale, rattache les personnes à l’Etat gabonais. Article 3: La nationalité est indépendante des droits des personnes, lesquels droits sont définis par les lois spécialement prises à cet effet. Tous ceux qui ont la nationalité gabonaise l’ont au même titre, sous réserve des dispositions de l’article 33, alinéas 2 et 3, de la présente loi. Article 4: La présente loi détermine quelles personnes ont, dès leur naissance, la nationalité

celle du droit privé est de garantir les intérêts des particuliers. Il apparait que les deux ne sont pas complètement distincts, vu que l’intérêt des particuliers et l’intérêt général se rejoignent. Le droit public est par nature inégalitaire, en effet l’administration peut élever les tarifs sans avoir besoin de l’accord des particuliers (mais cela se justifie par l’intérêt général). * Les deux droits s’opposent par leur caractère différent : d’un côté le droit public est par nature un droit

avec la preuve). 3) La qualification juridique (opération intellectuelle la plus fondamentale pour la science juridique). Elle consiste à prendre en considération un fait pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui lui fait des effets de droit. La qualification fait entrer un fait dans un cas juridique (juridiciarisation des faits). C. Les procédés de technique usuels -Mécanismes de la présomption (mode de raisonnement juridique en vertu duquel le rétablissement d’un fait, on

équitable (prévu par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme). En matière pénale, le principe de non rétroactivité est prévu par la déclaration universelle des droits de l'homme. Toutefois par exception, les lois pénales plus douces et moins sévères sont rétroactives, c'est le conseil constitutionnel qui pose ce principe "principe de la rétroactivité in mitius" 19 Janvier 1981. La loi pénale nouvelle moins sévère pourra s'appliquer a des faits réalisés avant son entrée en vigueur

jusqu'au 6ème degré. Un autre lien, crée une famille : c'est le lien de l'alliance. L'alliance : c'est lien issue du mariage qui unie un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs, et enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux, avec la parenté de l'autre. Le mariage ne crée donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. Ligne directe : entre les beaux parents

c'est-à-dire aux règles de droit. Ex : l’homicide ou le vol sont condamnable par la morale, la religion et par le droit et c’est d’ailleurs à la suite de l’évolution de la morale sexuelle que les règles de droit qui interdisaient les rapports sexuels hors mariage ont disparu. La force obligatoire de la règle de droit se concrétise par la coercition qui en impose le respect. La violation de la règle de droit est toujours assortie de sanctions civiles voir pénales appliquées par la puissance publique. C’est

nous impose et qui n’est pas immanquablement accompagnée d’une punition. Mais pourquoi ces règles existent-elles et quel est le principe même de leur existence ? Selon les idéalistes la raison en est qu’il y a des choses intrinsèquement justes. En effet dans le droit naturel les choses sont justes de par elles-mêmes et paraissent pour ainsi dire logiques. La tendance positiviste ou matérialiste dit qu’il y a un droit positif en fonction de nos besoins et en aucun cas un droit subordonné à une justice

décisions exécutoires à portée générale ou individuelle: Acte unilatéral émanant d’une ou plusieurs autorités administratives, ils peuvent être ministériels (ils sont signés par un ou plusieurs ministres), préfectoraux (leur effet est limité au département) et municipaux (leur effet est limité à la commune). E) Les circulaires et ordonnances Les premières sont des directives données aux administrations permettant à ces dernières d’interpréter les lois. Quant aux ordonnances, ce sont des mesures

positif. L’article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a pas pour mission de créer

3ans ou plus de 45000€. Il y a cependant des cas où le juge peut aller au delà du maximum légal mais à une condition, c’est que la loi ait prévu une circonstance aggravante qui sont toujours des circonstances légales. En matière de vol il y a en effet des circonstances aggravantes. Ex: le vol à main armée, la peine dans ce cas est de 20 ans de réclusion criminelle et 150000€ d’amende. Le vol qui était un délit devient un crime avec la circonstance aggravante. Chapitre 2 : Les sources du droit