Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat

loi Il y a un conflit de loi quand une même législation est régit par deux lois différentes qui se succèdent dans le temps. On vise aussi les actes ou les faits qui se produisent sous une loi dite ancienne et qui peuvent continuer à produire des effets au moment où une loi nouvelle est votée. Les problèmes de conflits de lois dans le temps sont des problèmes de lois transitoires et il va falloir étudier les règles qui permettent dans chaque situation litigieuse de déterminer le domaine d’appréciation

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE *Titre 1 : Le couple marié Chapitre 1 : L'avant mariage --| Section 1 : La liberté du mariage --| Section 2 : Les effets des fiançailles Chapitre 2 : La formation du mariage --| Section 1 : Les conditions de fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens

concerne qu'une personne déterminée. §2 La finalité sociale de la règle de droit De manière évidente, la règle de droit à une finalité sociale très importante. On ne peut pas dire que les autres règles de conduite n'ont pas de finalité sociale. En effet, la règle morale tend au perfectionnement intérieur de l'individu. Sa finalité première n'est pas sociale. La finalité première des règles religieuses est d'accéder au paradis. Parfois même pour la règle morale, on n'hésite pas à aller à l'encontre

L’entrée en vigueur des dispositions pénales .......................................................... 26 8.1.2 L’abrogation des dispositions pénales..................................................................... 26 8.2 Le principe de la non-rétroactivité de la loi qui institue une incrimination nouvelle et de la loi de pénalité plus sévère ................................................................................................ 27 8.2.1 Règles générales régissant l’application de la loi

les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours après l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu de naissance ». C. L'exception : la rétroactivité de la personnalité juridique. Lorsque l'enfant est né vivant et viable, il est admis que sa personnalité juridique remonte à la date de sa conception. Cette rétroactivité ne joue que si tel est l'intérêt de l'enfant. Ainsi, l'enfant est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt : par ex, l'enfant qui est seulement conçu

pénal de fond. En procédure il y a très peu de règles qui touchent à la liberté. Les textes sont donc largement interprétés. Pour les règles de compétences, elles sont d’application immédiate aux procédures en cours (pas soumise au principe de non rétroactivité). Mais il y a aussi des lois de procédure pénale dangereuse pour les libertés, le principe de légalité criminelle doit etre scrupuleusement respecté. La CEDH examine les lois qui réforment la garde à vue, les perquisitions, le placement sur écoute…

(code pénal) => elle régit la paix sociale Règles supplétives = elle s’impose sauf su les personnes concernés décident d’en écartes l’application. Et elle prévoit elle même la possibilité d’être écartée. (ex : les articles sur les contrats de mariage, le droit établit un régime légal de droit commun, mais les époux sont libre de choisir leurs régime) => elle ne régit pas obligatoirement la paix sociale * Sanctionnée par l’état : = règles coercitives. Il existe des règles qui sont sanctionnées

l’homme est soumis à des règles de droit : sur la route, chez soi, par des activités sportives et culturelles etc… Le droit est inhérent au quotidien. Cet ensemble de règles s’appelle le droit objectif. Le singulier est important. Au pluriel en effet, les droits ce sont les prérogatives que le droit, c’est-à-dire le droit objectif, reconnaît à un individu ou un groupe d’individus prérogatives dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant si nécessaire l’aide

d'un décé donc la succession des biens s'ouvrent. Le conjoint est déclaré veuf ou veuve et peut se remarier. Lors du retour de la personne après la déclaration d'absence, la personne va récupérer ces biens dans la mesure du possible, en revanche le mariage reste dissous . En cas de disparition le décé de la personne va etre déclaré par le juge si il a été exposé a un danger. B- L'état des personne ( identité et capacité ) 1) L'identité L'identité et la capacité sont 2 éléments, en général sa se