Les Effets Des Actes Unilatéraux De L Onu

des Org. Ainsi, l’Etat peut conférer des droits et imposer des obligations à une Org. La soumission des organisations Internationales au droit interne connait des limites. -Les rapports entre l’Org et le droit interne de l’Etat du siège de l’Org: en effet, une Org a une base territoriale (un siège). l’Etat du siège ne va pas être en mesure d’exercer pleinement sa souveraineté. l’implantation de l’org va limiter l’exercise de sa souveraineté, puisque dans la société inter chaque Etat est souverain. La

PARTIE I : LES ACTES INTERNATIONAUX On va distinguer trois catégories d’actes : * Les actes unilatéraux qui n’émanent que d’une seule volonté et qui ont une valeur juridique. Leurs auteurs peuvent être soit des Etats soit des OI. * Les actes conventionnels, il s’agit d’actes négociés, fruit de la rencontre de plusieurs volontés. Ils constituent la source la plus importante du droit international public et est composé de traités internationaux. * La coutume et les principes généraux

politique . La multiplication des juridictions correspond à un contrôle juridictionnel Il y a une addition de contrôle politique par les organisations internationales et de contrôle juridictionnels par des cours et tribunaux 1- L'exemple de l ONU, une forme de consolidation inachevée. a) Le contrôle institutionnel L'une des missions des nations unies est le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Cette mission est dévolue au sein des Nations Unies au Conseil de Sécurité.

configuration ou au contraire un réel inconvénient pour un Etat. D’abord le climat, Montesquieu dans son œuvre note déjà qu’un climat favorable permet a une société de ce développer plus facilement. Ensuite la configuration d’un Etat est aussi capitale. En effet un Etat recouvert de montagne sera facile à défendre en cas de guerre, cependant en temps de paix les échanges commerciaux sont plus difficiles. A l’inverse un territoire entièrement plat est favorable au échanges commerciaux mais plus dure à défendre

Exemple : coutume, traités, accords en forme simplifiée, actes unilatéraux etc… q On appellera " sources matérielles " du droit international public, les fondements de cette règle de droit. Fondements politiques, sociologiques, moraux etc… Leur étude pourra être déterminante pour comprendre l’émergence du droit positif, même si elles ne créent pas directement de normes obligatoires. Exemple : les résolutions non obligatoires de l’AG ONU devront être prises en considération pour comprendre le

territoire peuvent résulter d’un fait (occupation, annexion, découverte) ou d’un acte juridique (titre de propriété originaire ou dérivé). Cet acte juridique peut être encore une convention (achat, cession, succession) ; il peut être aussi un acte unilatéral, exemple : tracé de la mer territoriale. Précision : il est de la compétence exclusive des Etats de délimiter leurs frontières terrestres, aériennes, maritimes mais doivent le faire dans le respect du DI qui en conditionne la validité. Si conflit

par l’impuissance Mais approches négligeant l’encadrement juridique des Etats (traités, alliances, …) et analysant uniquement le rôle de l’Etat 2. Les analyses solidaristes Analyse des facteurs d’interdépendance entre Etats (= solidarités) et effets (= société internationale institutionnalisée) a) les analyses d’interdépendance Démocratie + Commerce = éléments importants de l’interdépendance et facteur de paix Vision harmoniste de Francis Fukuyama (la fin de l’Histoire, 1989) Approches

Légitime défense collective : quelle est la nature des conditions d'exercice ? Quelle est la source des conditions d'ouverture ? Quel arrêt est fondamental en la matière ? - Une organisation internationale peut-elle conclure des traités? - Actes unilatéraux des Etats? - Comment et à quelles conditions un Etat peut-il suspendre un traité auquel il est partie? - Forces de maintien de la paix: fondement juridique, évolution, pouvoirs du conseil de sécurité, de l'assemblée générale. - Clause facultative

Institut des hautes études internationales * Institut européen des hautes études internationales * Institut du monde arabe (IMA). * Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) * Organisation des Nations unies (ONU) * Organisation mondiale du commerce (OMC) * Organisation mondiale de la santé (OMS) * Organisation mondiale du tourisme (à Madrid) * Organisation internationale du travail (OIT) * Unesco * World Business Council on Sustainable

entreprises privées. -Droit financier : décrit les règles budgétaires et fiscales applicables aux recettes et aux dépenses publiques. -Droit international public : décrit les règles applicables aux Etats et aux organisations internationales (OMC, ONU) -Droit communautaire : issu du Traité de Rome (25 mars 1957), créa la Communauté Economique Européenne (CEE, aujourd’hui appelée Communauté Européenne) ou Marché Commun. Il présente des traits particuliers dans la mesure où il tient à harmoniser