Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

adoption d’un code de procédure civile 1807 = code de commerce 1810 =code pénal 1812 = code d’instruction criminel. Ils forment les codes napoléoniens : technique : non philosophique / écrit par des praticiens / faire pour être adapté. Laïque : mariage = civil/religieux. L’individualisme : individu = égaux et libre (// liberté contractuelle). Suppression des corps intermédiaire (rien entre l’Etat et le peuple). Section 4 : Code civil est resté malgré le changement de régime (monarchie → empire

Les règles du divorce sont générales et impersonnelles mais n'intéresse pas tout le monde B- Permanence de la règle de droit • Principe Dire que la règle de droit est permanente signifie qu'elle est sans limite de temps, elle produira ses effets juridiques jusqu'à qu'elle soit supprimée Ex) Un texte adopté il y a 50 ans peut toujours être en vigueur. • Limite La règle de droit n'est pas forcement éternelle, on peut supprimer/modifier le texte de Loi. Les décrets sont des textes de

famille : Pour le sociologue, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus liés entre eux par des faits d’ordre biologique. * l’union de deux personnes de sexe opposé * Procréation Cette définition est relative dans l’espace, en effet dans l’attache familiale, les sociétés peuvent avoir des systèmes très différents : * Filiation unilinéaire : ne tient compte que d’une des ascendances ; l'un des parents transmet exclusivement la parenté au fils ou fille. * Filiation bilinéaire :

peut amener à un licenciement. En revanche les juridictions refusent de prêter main forte pour respecter un certain nombre de croyance. Paragraphe 3 : droit et justice Un courant de pensée très ancien définit le droit comme la science du juste, en effet les deux notions entretient des liens très étroits au-delà de l'intuition quels sont les rapports entre droit et justice ? Le droit à t-il pour objet de résoudre la justice ? La différente définition de la justice montre des distinctions entre justice

personnes ayant entre 18 ans et 21 ans majeures. * 4 exceptions : * En matière contractuelle, les effets des contrats conclus avant la nouvelle loi continuent à être régis par les dispositions sous l’emprise desquelles ils ont été passés. * Les lois qui sont expressément rétroactives : le Parlement peut décider de conférer (donner) à une loi un effet rétroactif soit pour faire face à une situation de crise, soit pour élargir la portée d’une réforme favorable au progrès

limitée de personne. B) Caractère social de la règle de droit. Le droit a vocation à organiser la société et les relations entre les individus. La règle de droit est parfois en opposition avec la morale ou la religion (Ex : Le mariage. Droit, Divorce possible ; Religion, mariage est un sacrement, pas possible.) Il y a tout de même des points de rattachement car la morale et la religion ne peuvent pas ignorer le fait social. (Ex : La morale et la religion interdisent le meurtre, tout comme le droit

l’autorité publique. Section I : La règle de droit est une règle générale et abstraite § 1 – La généralité : caractère commun à toute norme juridique  Selon J.L. Aubert : « la règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier ».En effet, la règle juridique n’est pas faite pour un individu ou pour un acte. C’est une disposition absolument impersonnelle qui s’adresse, à toutes les personnes qui remplissent les conditions d’application de cette règle (art. 77 et 261 DOC ou art.179

expresse, précise et complète. La jurisprudence considère que l’offre doit être maintenue pendant un certain temps. La plupart du temps, les parties sont en présence. 2 systèmes s’opposent : * Emission (contrat prend effet dès l’émission de la lettre) * Réception (contrat prend effet dès la réception de la lettre) Les juges admettent l’un ou l’autre, mais préfèrent l’émission. Contrats par téléphone : la règle est le commencement de preuve. Le consentement ne doit pas être vicié par : (Article

applicables à la vie privée des individus et à leurs rapports entre eux. Il a un domaine qui lui est propre. Il rassemble les règles régissant l’état des personnes (capacité), la famille dans ses aspects patrimoniaux (successions) et extrapatrimoniaux (mariage, divorce, filiation), la propriété et les rapports d’obligation (créances et dettes) qui peuvent s’établir entre les personnes du fait de la conclusion d’un contrat ou d’un fait générateur de responsabilité civile (extracontractuelle).2- Le droit

séparation l’Église et de l’État. De là découle une dualité des règles pouvant le cas échéant régir une même situation ou une même institution. Elles peuvent soit coexister (ex : le mariage religieux vient s'ajouter au mariage civil) ou se contredire (ex : la loi civile admet le divorce mais la loi religieuse décrit le mariage comme indissoluble). D'autres fois encore elles peuvent exister l'une sans l'autre (ex : les péchés capitaux ne sont pas sanctionnés par la loi civile tant qu'ils ne troublent pas