Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

l’avortement. Autorise donc l’avortement. Le droit ne punit plus l’avortement, sauf qu’à l’époque, la morale dominante de la société considérait l’avortement comme horrible. La loi s’est ainsi détachée de la morale. Aujourd’hui le cas est le même pour le mariage homosexuel. La règle juridique reste distincte de la règle morale : -La morale se préoccupe des devoirs de l’être humain vis-à-vis de ses semblables, et de ses devoirs envers lui-même. -La violation d’une règle morale n’appelle pas de sanction

(pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne une peine plus sévère

force publique pour son exécution. b.La structure de la règle de droit. On trouvera deux éléments qui composent la règle de droit: La présupposition: les conditions, les circonstances d'application du texte. La prescription: la conséquences, les effets du texte. Généralement un ordre, une autorisation, une interdiction. Ex: Art 1108 CC. B. Les droits subjectifs. C'est une prérogative dont un individu peut se prévaloir devant les tribunaux. Ex: droit de propriété, de créance d'une somme d'argent

Supplétive de volonté: écartées par volonté contraire à condition d'être exprimé, elle ne s'applique qu'en l'absence d'autres lois. Art. 120, A.1: Mariage, c'est une règle d'Ordre Publique et les contrats de Mariage ne peuvent en dispenser. Art. 1387, Code Civil: Contrats de mariage: caractère supplétive. Art. 1398: Mineur et contrats de mariage. L'Ordre Publique est obligatoire, les règles impératives s'appliquent aux personnes, les règles supplétives s'appliquent aux biens. Art.

PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le mariage est un acte juridique solennel par lequel

contexte international. 44 SECTION 2 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS. 45 I. Le principe : la non rétroactivité de la loi nouvelle. 45 A/ La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a pas d’effet rétroactif. 45 B/ Distinction entre les situations légales et les situations contractuelles. 45 II. Les exceptions au principe de non rétroactivité de la nouvelle loi. 46 A/ La loi expressément rétroactive. 46 B/ Loi interprétative. 46 C/ Loi pénale

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

que l’acte enregistrée est vraie. Le notaire s’occupe aussi des successions (suites du décès d’une personne) en recueillant les testaments. Il y a un certain nombre de contrat que l’on ne peut pas faire sans un passage devant notaire (immobilière, mariage…). Pour assurer une meilleure concurrence au sein des professions juridiques, les avocats eux aussi peuvent établir des actes authentiques. Section 3. Précisions sur les officiers publics et ministériels L’office de l’officier public ou

droit a subi une influence judéo-chrétienne. En effet, nous pouvons le voir dans le travail avec le repos dominical, les fêtes ; dans le code civil (« tout enfant doit honneur et respect à ses enfants ») ; dans le code pénal (« tu ne voleras pas, tu ne tueras pas,… »). On voit donc que la religion influence beaucoup le droit et la vie judiciaire. II - Droit et morale. Le mot « morale » se définit au sens d’étude, d’évolution des mœurs. En effet, le droit est influencé par l’évolution des mœurs