Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

Correction du cas pratique du TD 2 ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage. FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant. De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse

INSTITUTIONS JURIDIQUES c a d en ensemble de règles sociales tendant aux mêmes fins. Ainsi en est-il de l'institution du mariage ou encore de l'institution de l'obligation alimentaire. La qualification même d' INSTITUTION JURIDIQUE est quelque fois sujette à caution. Cette question permet de savoir si le sujet de droit peut influer sur la structure institutionnelle. (Ex : le mariage en tant qu'institution ne permet pas aux couples mariés de déroger conventionnellement aux règles de fidélités).

nouveau période de contestation réduit à 10 ans, contrairement au période auparavant, allongé pour 30 ans. Toutefois, il faut envisager aussi le critère d’application de cette nouvelle modification, possède-t-il un effet rétroactif. Suivant la Cour régulatrice, le critérium de rétroactivité n’est pas fondé, el il décède contre ledit dans les articles 321 et 334 du Code Civil[2] . La demande de contestation de paternité présentée en 2007, se trouve dans le domaine de compétence de la nouvelle loi

droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.»). D’autres matières du droit privé: droit commercial (applicable entre les commerçants entre eux ou aux actes de commerce par la forme (les traites ou effets de commerce, les billets à ordre et les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA))), droit du travail (réglemente les relations d’un salarié/apprenti, avec son employeur),… Exemples de matières du droit public : droit constitutionnel, droit fiscal (impôts)

Quels sont les paramètre en vertu duquel les autorités décident ? · le juste : caractère plus ou moins juste qui s'offre à lui dans la conception de la règle · l'utile : paramètre économique au sens large : solution qui en pratique va donner les effet les plus heureux. · L'acceptable : acceptabilité sociale de sa décision, qu'est ce que l'opinion publique et sa hiérarchie vont penser de sa décision. → c'est l'argumentation qui va faire apparaître dans le procès et le processus de décision ces

délinquant. Sous l'ancien Code pénal, il existait des peines afflictives et infâmantes mais cela a été supprimé par le nouveau Code pénal de 1992. → La fonction utilitaire: le droit pénal doit dissuader le délinquant, mais il y a aussi un effet de dissuasion plus collectif à l'égard des autres membres de la société, c'est une prévention individuelle et générale. Dans la 2e moitié du 20e s., sont apparues des peines de réinsertion sociale. On a le TIG (travaux d'intérêt général), la

occupe aussi une place un peu à part mais pas pour les mêmes raisons. Il occupe une place à part à cause de son importance, de son rayonnement, de sa beauté. Le droit civil, c’est d’abord le droit de la famille au sens strict (règles qui régissent le mariage, le divorce, …). C’est aussi le droit patrimonial de la famille, par exemple le droit de la succession ou le droit des régimes matrimoniaux (ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires entre époux ainsi que les relations entre les

enfants mineurs. C'est la « petite famille », le foyer, la « domus » romaine, le « ménage » par opposition au lignage. Cette famille est orientée vers l'avenir, vers la procréation. Le lien familial. – le lien familial s’établit à la suite d’un mariage, le liens d’alliance, ou d’une filiation, les liens de parenté. Il s’établissent en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendants et descendants, ou en ligne collatérale, entre frère et soeur, oncle et tante, oncle et neveu, c’est-à-dire par rapport

avec, pour chaque titre, l’indication de l’autorité compétente. Posted by Association de juristes en Polynésie française (AJPF) at 7.43.MD I – COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’ETAT Indépendamment des grands principes qui régissent la publication, les effets et l’application des lois en général, et qui font l’objet du titre préliminaire du code civil, elles sont limitativement énumérées à l’article 14 de la loi statutaire. 1.1. NATIONALITE A l’origine, droit autonome, le droit de la nationalité a été

et des collectivités territoriales dans leurs rapports avec les particuliers. Le droit constitutionnel a pour objet d’organiser l’appareil étatique. Le critère de distinction est important mais insuffisant car il n’est pas toujours fiable. En effet, il faut observer que certaines activités de l’État sont soumises aux règles de droit privé. Certaines activités de l’état sont identiques à celles des particuliers. Or si ces activités ne concernent pas directement l’exercice de la puissance publique