Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

Séance 3 L'annulation du mariage Il n'y a pas de définition du mariage dans le code civil mais en ce rapportant aux différents articles du code nous pouvons dégager quelques éléments de définition. Le mariage c'est l'union entre un homme et une femme (art 144) par laquelle ils s'engagent « engagement juridique avec faculté de dissolution » (art 147), et se donnent l'un a l'autre avec «  le devoir de fidélité, secours, assistance et respect mutuel » (art 212) en vue de se soutenir mutuellement

pratique 1  : Arthur et Gilles se sont mariés en 2012 en France, la loi de mai 2013 a créé le mariage entre personnes de même sexe, leur mariage est-il déclaré valable en application de cette dernière loi ? · En application de l’art. 2 du Code Civil, toute loi nouvelle est d’application immédiate· Ce principe s’applique à toutes les situations légales comme la filiation, le mariage ou le divorce · EN PRINCIPE , la loi nouvelle ne peut pas être rétroactive

juillet 1950  29 novembre 1950  A une Date inconnue  13 août 1953  5 juillet 1956 (soit 3 ans après le mariage) Décès de la première femme, de Mr A avec qui laquelle il a eu deux filles. Naissance naturelle de L’enfant de Mll M Mr A reconnaît la fille naturelle de Mlle M Mariage de Mr A avec Mlle M Légitimation de la fille naturelle de Mlle M par le mariage Loi qui autorise la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes. 2 les faits judiciaires

rétroactif '' → Ce qui signifie qu'à partir du moment où la loi est en vigueur, elle régit les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition d'ordre public ne vaut que pour l'avenir.) Le document

CHAP 2 : La nullité du mariage Il ne faut pas confondre la nullité du mariage et le divorce. Le divorce concerne un mariage qui est parfaitement régulier mais qui doit être dissoud, alors que la nullité du mariage sanctionne un mariage irrégulier c à d un mariage auquel il manque une condition de formation. En doctrine, s'est posé la question de savoir si le mariage irrégulier ne pouvait pas simplement être déclaré inexistant de sorte qu'il n'y aurait pas besoin de mener une action pour voir déclaré

 Séance n°3 L’application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l’ancienne ou la nouvelle loi? Comment déterminer la règle de droit applicable ? Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant

Les nullités du mariage En raison des conséquences graves de la nullité, la jurisprudence et le législateur l’applique rarement, quels sont les cas de nullité. « Pas de nullité sans texte » adage de droit fondamentale. Seuls les empêchements dirimants aboutissent à la nullité. -Les nullités relatives : nullité de protection, comme en droit commun, sauvegardant les intérêts privés. Il y a les vices du consentement et les défauts de consentement des personnes qui étaient habilités à donner leur

théorie du mariage putatif ( théorie empruntée au Droit canon ).Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation particulière. La rétroactivité ne joue pas lorsque les époux ont, de bonne foi, cru qu'ils pouvaient valablement se marier. On parle de mariage putatif. La bonne foi de l'un des époux suffit pour que le mariage soit putatif à son égard ( art. 201 du Code civil ). Il cesse de produire ses effets pour l'avenir mais les effets produits

communément appelée « empêchement à mariage ». Dans le cas d'espèce, la bigamie est, effectivement, la cause de la nullité du mariage toutefois la nullité rétroactive étant une sanction extrêmement lourde, elle est modulée dans le sens de l'adoucissement par le mariage putatif dont les effets sont modifiés par la cour de cassation dans cet arrêt du 23 oct 1990. En l'espèce, Un homme, après s'être marié sous la forme coranique à l'étranger, à contracté un nouveau mariage, en France cette fois-ci et devant

l'empire de la loi anciennes mais dont les effets se prolongent dans le temps. Ex : loi du 11 juillet 1975 a élargit le cas dans lesquels le divorce peut être demandé. Cette loi s'applique évidemment aux époux dont le mariage a eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi. Mais cette disposition s'applique-t-elle aussi aux époux qui se sont mariés avant cette date ou leur situation reste-t-telle régie par la loi ancienne,loi en vigueur au jour de leur mariage ? Ex : Loi de 2001, faire en sorte que