Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

des faits dont il constatait l’existence. Puis reconnaissance qu’un juge étranger pouvait non seulement constater l’existence de faits mais aussi les établir. Cependant La loi Bonald (8 mai 1816( Loi Naquet : 27 juillet 1884) : interdisait le mariage en France et l’ordre public s’opposa à la reconnaissance des divorces étrangers. Mais ce verrou saute très vite grâce à la jurisprudence : notamment deux arrêts importants Bulkley qui affirmait l’autorité de plano des jugements d’état des personnes

de la loi nouvelle(effet rétroactif) 1) la rétroactivité de la loi nouvelle La rétroactivité de la loi nouvelle consiste à lui faire régir les effets à venir ainsi que les effets passés d'une situation juridique constituée avant son entrée en vigueur. (schéma dans diapo) L'admission de la rétroactivité des lois : -Principe : non-rétroactivité des lois(art 2 cciv) -Exceptions : . Rétroactivité conférée expressément par la loi (hors du domaine pénal, où la rétroactivité des lois à une valeur

concrètement par 2 réalités essentielles qui n’ont cessé d’évoluer : - le couple - les rapports parents/enfants Si on s’intéresse au couple, l’évolution est flagrante. Le couple aujourd’hui n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. On assiste à une baisse constante des mariages. En parallèle on a une augmentation du PACS (60 000 PACS en 2005) et du concubinage. Les relations parents/enfants : apparition des familles recomposées, familles monoparentales. Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée

que l’acte enregistrée est vraie. Le notaire s’occupe aussi des successions (suites du décès d’une personne) en recueillant les testaments. Il y a un certain nombre de contrat que l’on ne peut pas faire sans un passage devant notaire (immobilière, mariage…). Pour assurer une meilleure concurrence au sein des professions juridiques, les avocats eux aussi peuvent établir des actes authentiques. Section 3. Précisions sur les officiers publics et ministériels L’office de l’officier public ou

dans le Common Law comme le mariage. Il y a des obligations de droits de fidélité puis il y a l’aspect des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de mariage=contrat de divorce ». Alors

Droit civil : la famille Le mariage gay est-il constitutionnel ? Cela est différent de ce que l'on pense. Il faut être respectueux de la conviction des autres. La famille c'est particulier, le droit n'a pas à intervenir dedans. Chapitre préliminaire: L'État des personnes Ici on ne considère que l'être humain, il s'agit de chercher qu'est ce qu'un être humain et à savoir quels sont ses droits. On a des sources de droit diversifié mais on trouve aussi la jurisprudence, ces textes posent des

tente par là d'expliquer que j'ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent pourtant aux deux véritables significations du concept de « droit ». Tantôt, en effet, le droit correspond à l'ensemble des règles à caractère juridique qui régissent la vie en société : c'est le droit objectif. Tantôt par contre, le droit désigne un lien entre une personne et une ou plusieurs autres personnes ou une personne et une

exécution des décisions de justice => concours des forces de l'ordre. b. La structure de la règle de droit Il y a deux éléments de la règle de droit: •La présupposition: condition d'application de la règle de droit. •La prescription: effets de l'application de la règle de droit => cela consiste en un ordre, une interdiction ou une autorisation. Ex de prescription et de présupposition: Art.1108 du Code Civil: « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:

charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens de parenté. La « parenté en ligne directe » relie les ascendants aux descendants. On compte le nombre de générations séparant les

ce que on appelle le principe de non rétroactivité de la loi enoncee dans l’article 2 du code civile « la loi ne dispose que pour l ‘avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » La pose pose des difficultés car le legislateur peut décider qu’une loi sera rétroactive et remettra en cause une situation régulièrement admise dans le passe notamment en matière de fiscalité. Lors qu’un contrat a ete conclu sous une loi ancienne, cette loi continue a régir les effets de contrat meme si une législation nouvelle