Les Directives Et Le Contentieux National

en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral

la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat est, entre autre, la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a une fonction administrative de consultation et une fonction juridictionnelle qui lui permet de connaitre des contentieux administratifs. N’ayant pas de code, comme le droit civil par exemple, le droit administratif a été créé en partie par le juge administratif. Le Conseil d’Etat a donc un rôle très important car le droit administratif se construit entre autre avec

objectif de gagner sa vie) . On exclue alors certaines catégories de populations tel que les étudiants, parents au foyer, bénévolat, Cette activité est subordonné a une autre personne (on agit pour le compte de quelqu’un d’autre, qui donne des ordres, directives, sanction) On exclue ceux qui ont une activité professionnel indépendante (ceux qui travail pour eux même) par exemple un boulanger qui habite au-dessus de sa boulangerie et si il a un problème il doit tous vendre car c’est le même patrimoine, il

d'autres sujets de droit différents de l'auteur de l'acte. Cette possibilité de créer des droits et des obligations assortie du privilège du préalable est généralement présentée comme une prérogative exorbitante de puissance publique. Sur le plan contentieux, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La typologie des actes administratifs permet de préciser leur place dans l'ordonnancement juridique. 1.1.1. Les différents actes administratifs

« Confédérations Nationales de Associations Familiales Catholiques et autres » . Arrêt du 6 Juin 1997, Arrêt « Aquarone » .Arrêt « PAULIN » Conseil d'État, Assemblée, 30 Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs. a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extradition prit par les autorités française à la demande des États-Unis. Et donc, elle conteste la légalité de ce décret. b) Procédure: L'Assemblée du contentieux -ou du Conseil

publiques. D’un autre coté, il y a l’article 4 pour les personnes privées. Cette interprétation a un inconvénient, car la seule liberté contractuelle reconnue est celle des collectivités territoriales, ce qui exclu l’Etat, les établissements publics nationaux, les personnes publiques sus generis. Une décision du Conseil Constitutionnel permet de trancher en faveur d’une liberté unique. Décision du 30 novembre 2006, sur le secteur de l’énergie, le Conseil Constitutionnel, établi que les personnes publiques

précaution, information et pollueur payeur. En pratique Rio donne l’agenda 21 : ce sont 40 chapitres économiques, sociaux et environnementaux posant des actions pour le XXI siècle. Cet agenda est mis en œuvre en France à travers la stratégie nationale du développement durable * Johannesburg 2002 : les Etats ne sont pas assez actifs, rien ne se fera sans les entreprises. La RSE c’est le développement durable par l’entreprise. * Rio 2012 : s’est conclu par un apport assez décevant on ne

l'Ouest, les états européens ont tenté de mettre en place une politique de défense indépendante des USA : l'initiative historique est la négociation de la CED (Communauté européenne de défense), qui aurait du être signée en 1952, mais l'Assemblée nationale française a refusé d'autoriser la création d'une telle organisation en 1954. Pour sortir de l'impasse, avec le concours des USA, les états européens ont adopté le 23 octobre 1954 un protocole qui a modifié une autre organisation internationale

2. Les finalités des actes de l’administration : L’Ecole du service public a. Les thèses de l’école du service public b. Le déclin de l’école du service public C. La répartition pragmatique des contentieux II/ Un droit très largement jurisprudentiel A. Les principes généraux du droit 1. Origine 2. Liste B. Statut des principes généraux du droit 1. Les PGD, sources juridiques

qu’est le droit administratif. Depuis les années 30, il est admis que des personnes privées puissent exercer des missions de service public. Pour l’exercice de ces missions, le législateur leur reconnaît des prérogatives de puissance publique. Le contentieux de ces actes va relever du juge administratif. On a aussi des organismes privés qui sont rattachés à une administration, à des personnes publiques. Exemple : l’ordre professionnel a la personnalité juridique mais est rattaché à une personne publique