Les Directives Et Le Contentieux National

juridictionnelle. On dit que l'acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l'intérêt général, les AAU bénéficient d'une véritable présomption de légalité. En conséquences, en contentieux administratif, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO. Section 1: la notion d'acte administratif: L'AAU est un acte juridique adopté

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

ministre compétent qui était la première instance de jugement. Etait le premier degré de juridiction. A fini par s’émanciper par l’arrêt du 13 déc 1889 Cadot, est devenu de lui-même juridiction admin suprême. Est le seul habilité à juger des contentieux en premier et dernier ressort, sans passer par le ministre, sauf en quelques matières. Le conseil d’Etat est resté juge admin unique jusqu’en 1953. L’affaire Cadot a été rendue à propos de réclamation d’indemnité. A partir de l’arrêt Cadot, a

également transformé le fonctionnement du contrôle du contentieux a la cour respectivement En vigueurs les 1er novembre 1998 et le 1er juin 2010. Nous nous intéresserons ici en quelle mesures le contrôle contentieux a évoluer depuis ces origines ? Après s'être penché sur les motivations communes des deux protocole pour transformé le contrôle contentieux je m'attarderais sur la réel évolution de la prise en charge a Strasbourg des litiges contentieux. Chacun des deux protocole apportant des innovation

considérable la protection des droits des requérants » (§ 59). 8. En d'autres termes, il n'y a pas de spécificité du contentieux constitutionnel quant à l'applicabilité de l'article 6 aux procédures de contrôle concret : « en principe une procédure devant une Cour constitutionnelle n'échappe pas au domaine de l'article 6 § 1 » (11) . Ici comme ailleurs, et exception faite du contentieux de la fonction publique, seul compte le caractère « privé » du droit en cause ou le caractère « pénal » de la sanction

le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents. Le deuxième principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt. Troisième principe, l’égalité : il est également défini

députés, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution qui prévoit que ‘’les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.’’ Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité ou non de cette loi légalisant l’avortement par rapport à la convention européenne des droits de l’homme, qui consacre

éléments et directement applicables dans tout état membre. Directives : disposition qui lie tout état membre quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Décisions : actes réglant des litiges individuels (ex : la commission inflige une amende à une entreprise qui a violé les règles du droit de la concurrence). Recommandations Droit dérivé = règlements, directives et décisions. Le droit communautaire a deux caractères : sa

services publics et établissements publics à double visage. On doit relever l’application concomitante du droit privé et du droit public. C’est en fonction de l’activité à l’origine du litige que l’on détermine le juge compétent. Ex : l’ancien office national de la navigation : tribunal des conflits 1949, GUIS. Ex d’EPA a double visage : chambre de commerce et de l’industrie, tribunal des conflits 1978 marchand Des qualifications textuelles parfois insuffisantes Pour maitriser le phénomène des établissements