Les Directives Et Le Contentieux National

quotas d'émission de gaz à effet de serre « Les rapports entre normes ou entre systèmes juridiques sont une source inépuisable de réflexions doctrinales, elles-mêmes assises sur des séries de rebondissements, d’avancées, d’hésitations ou de reculs contentieux. » PAUL CASSIA L'affaire opposait la société Air Algérie au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En l'espèce, par deux requêtes, la société Air Algérie demandait l'annulation du décret n° 2011-90 du

article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. ( loi de ratification : -avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif - après ratification : acte législatif, donc contentieux qui est porté devant le conseil constitutionnel ou devant le juge judiciaire. ( si pas de ratification, alors habilitation temporaire, donc s’il n’y a plus d’habilitation, l’ordonnance est frappée de

compatible avec ces règles. La situation contraire serait à coup sûr, la source d 'un désordre juridique important , elle constituerait par ailleurs une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager sa responsabilité devant les juridictions nationales, de l'Union européenne ou internationales.Toute nouvelle disposition doit harmonieusement trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes apparaît donc fondamental à la fois pour le justiciable

vice-Présidents, également élus. La Cour siège en formation plénière, mais peut constituer des chambres de trois ou cinq juges. Outre ses compétences en matière consultative, que nous allons étudier ci-dessous, la Cour est compétente pour connaître du contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des actes uniformes en tant que Juge de cassation, appréciant le fond du droit. Enfin, la CCJA intervient en matière d'arbitrage non pas comme arbitre mais comme organe de nomination des arbitres et

approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation

prud’hom‐ mes    etc.  Pénales    Tribunal  pour  enfants    Cour  d’assises  des  mineurs    Juge de  proximité      etc.  Juridiction de  droit commun        Tribunal  administratif  Juridictions  spécialisées        Cour des  comptes  Cour nationale  du droit  d’asile  8    Document 2 : L’organisation judiciaire en matière civile Document 3 : Le déroulement complet d’un procès et le mécanisme du pourvoi en cassation 9    Document 4 : Répartition des compétences au sein de la

institution administrative il est aussi une institution politique. Les autorités par l'intermédiaire desquelles l'Etat s'exprime sont des autorités administrative mais également des autorités politiques. - D'une part, il a une compétence géographique nationale et d'autre part il a une compétence pour intervenir dans tous les domaines. Il est le seul a être dans cette situation. L'Etat a la compétence de sa compétence (constitution) - Il inclus en lui toutes les autres personnes publics, qu'il est seul

l'exploitation de transports aériens, puisse édicter des actes administratifsB – Les actes pris par des organes non administratifs1) Actes administratifs et actes des organes parlementairesConseil d’État, Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale- Les marches conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs- En l’absence de réglementation

proposé L’intégration en droit interne français des normes communautaires ne va pas sans difficultés quant à leur application. Tel est le cas des directives par exemple, qui lient les Etats membres quant au résultat à atteindre uniquement. Ceux ci doivent alors transposer ces directives en droit interne en veillant bien à respecter les objectifs de la directive (art 189 du Traités des Communautés Européennes TCE). Ainsi les arrêts du Conseil d’Etat du 3 décembre 1999 « Association ornithologique et mammalogique

première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question