Les Directives Et Le Contentieux National

public aux droits fondamentaux - Référence claire, forte et compréhensible pour chaque citoyen européen LE DROIT DE PETITION - Une ‘’Europe des citoyens’’ en réaction à ‘’l’Europe des marchands’’ - Doit de pétition calqué sur les parlements nationaux sauf Irlande et Finlande - Permet de protester, questionner, proposer - Demandes du Conseil, du Parlement et tous les citoyens européens mais initiative législative seulement de la Commission - Nécessité d’être citoyen ou résident européen -

jurisprudence l'arrêt du Conseil d'Etat Assemblée du Contentieux, 3 février 1989, Alitalia Faits et procédure La compagnie aérienne Alitalia avait déposé août 1985 une demande auprès du Premier ministre pour le retrait ou l'abrogation des dispositions règlementaires établies par deux décrets et qui avaient été codifié dans le Code Général des Impôts. Elle arguait que celles-ci n'étaient pas compatibles ou étaient contraires à des objectifs définis par une directive communautaire et qu'il incombait à l'Etat

concurrence internationale ainsi qu'au besoin de l'amélioration des conditions des travailleurs pour une meilleure justice sociale. L'idée est d'égaliser les charges des entreprises. Objectif : harmoniser et coordonner des systèmes juridiques nationaux en diffusant des standards minimes. La coopération directe entre les états a engendré, dans un premier temps, l'élaboration de normes internationales du travail sous forme de traités bilatéraux. Les traités et accords bilatéraux

de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente en cas de situation d’insolvabilité transnationale 1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination

des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie des sources du droit administratif - 23 - A. Supériorité des normes internationales sur les actes administratifs - 23 - B. Supériorité des normes internationales sur les lois nationales - 23 - L’article 55 de la Constitution dispose que les traités

d’actes juridiques (directives, règlements …) se fait de manière quasi-quotidienne et non pas ponctuelle. La spécificité réside aussi dans l’existence d’un réseau juridique spécifique. Il existe un système juridique, qui n’est pas un concept mais une réalité. Il y a un système juridique, normatif … avec une mise en réseau de ces systèmes. - L’intégration désigne la nature des organisations dont on parle. Elles sont bénéficiaires de transferts de compétences nationales. Ce transfert est volontaire

litiges, il devra attendre d’être saisi d’un litige à l’occasion duquel il pourra poser un règle. Il convient toutefois de noter que la part du droit écrit en droit administratif est de plus en plus importante. En outre des textes internationaux et nationaux viennent régir les activités de l’administration de telle sorte qu’on ne peut plus dire aujourd’hui que le droit administratif est exclusivement un doit jurisprudentiel mais de très nombreux principes de base en la matière ont été et continue d’être

distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable ». Le Conseil d'Etat a rejeté un moyen procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient ceux développés dans le délai du recours contentieux, dans le cadre de l'examen au fond d'une affaire dans laquelle il avait déjà prononcé un renvoi après cassation. Application de la jurisprudence «

administrative c’est à dire de légiférer ou juger. Exemple: l’assemblée nationale va passer des marchés pour l’équittement audiovisuel donc le conseil état dit que l’AN exerce une activité administrative et n’est pas une autorité législative mais administratif, donc il se trouve soumis au droit administratif parce qu’elle exerce une activité administrative ( Décision rendu par conseil d’état 5 mars 1999 “président de l’assemblé nationale” numéro 107 des grands arrêts), le conseil d’état a dit que lorsqu’elle

normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles