Les Directives Et Le Contentieux National

Cours du 16 février B le contenu de la définition Double car issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le

administratives d'appel et environ 200 000 par les tribunaux administratifs. → Ces chiffres sont en constante augmentation (avec retraits de points, permis...) → on socilite de plus en plus le juge administratif avec surtout : contentieux fiscale, des étrangers ainsi que les contentieux de l'urbanisme et du logement. Section 1 : le statut du juge administratif En 1958, il n'y a dans le texte de la constitution, aucune référence au juge administratif alors qu'il existe de nombreux articles sur le

charge de l'Etat, ce qui ne lui donnait pas le droit de prétendre à une indemnité. L'Etat est condamné à payer au sieur Cames une rente viagère de 600F. Ainsi, cet arrêt nous apprend que les établissements travaillant pour la Défense nationale constituent des services publics et la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les services publics n'est pas soumise au droit commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée

la BCEAO». ABREVIATIONS AMF : Autorité des Marchés Financiers B.D : Base de données BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes DCB : Direction de la Comptabilité et du Budget EFB : Etablissements Financiers et Bancaires FE : Fiche d’Ecriture OEC : Ordre des Experts Comptables OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit

1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion de ministre responsable chargé de contresigner les actes présidentiels prévus à l’article 19 de la Constitution. Source extra nationale C.E Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : les traités s’incorporent à l’ordre juridique national à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en

mauvaise exécution des activités de service public aux collectivités locales. Les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques. · Thérond, Conseil d'Etat, 1910Contrat administratif ayant pour but d’assurer le service public. Continuité de l’arrêt Terrier

juridiction ? Si on veut un droit administratif valable, efficace et cohérent mais difficile à élaborer choisir système dualité comme France, sinon unité de juridiction comme droit anglais. Au Sénégal : un seul ordre de juridiction et dualité du contentieux. Section 1 : Les principes du droit administratif Français. Plusieurs définitions pour définir la notion d’administration : 2 conceptions ont été retenues : - la conception sociologique - la conception juridique Paragraphe 1 : La conception

prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs car ils étaient sous la juridiction administratives, des conseils de préfecture.   Les contrats relatifs au domaine public : Article L2331-1 du de

l’instrument qui va permettre la mise en œuvre de cette politique. Dans cette approche de l’administration fonction, l’administration est une fonction qui consiste à assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement. Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de cette fonction est liée à la transformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence.

ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. ARRET ALITALIA (1989) Obligation pour l’Administration de faire droit sans condition de délai à toute demande d’abrogation d’un règlement illégal. Obligation d’appliquer les directives. ARRET ROTHMAN (1992) Priorité des directives sur les lois nationales. ARRÊT SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE LA PROTECTION DE LA NATURE (1984) une directive ne devient source de droit que quand elle est transposée : mais même quand