Les Directives Et Le Contentieux National

aussi toutes les règles de partage de compétences de l’état). Les institutions européennes vont créer des lois mais les pays européens ont aussi leurs propres lois. Mais les institutions de l’UE sont supérieures aux nationales, donc chaque loi de l’UE doit être conforme à chaque loi nationale de chaque pays. Au dessus de la pyramide belge, nous trouvons le Droit Européen. Donc, les règlements, les lois, les ordonnances, les décrets et même la constitution belge doivent respecter les lois européennes

terme latin de droit signifiant « de son propre genre » c.à.d. une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une catégorie déjà répertoriée. En droit administratif, il existe des personnes sui generis comme les banques nationales des pays membres de l'UE qui sont placées sous le contrôle de la Banque centrale européenne. L’administration au sens organique désigne l’ensemble de ces personnes morales de droit public. B) L’administration au sens matériel : les services

L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. Cette transposition concerne uniquement les directives (article 288 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne − TFUE). En effet, parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement

frontière de l’UE qui collectent le droit de douane des marchandises importées des pays tiers. • La TVA : 2 directives de 1967 imposent aux Etats membres l’adoption de la TVA mais fixation des taux et modalités d’application sont libres. Directive de 1977 interdit toute forme de taxation du chiffre d’affaire autre que la TVA. Une partie de la TVA collectées est affectée au budget de l’UE. Directive de 1992 permet l’harmonisation du taux de la TVA, le taux normal ne peut pas descendre en dessous de 15%

l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne, les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres, et en vertu de l'article 5-1 de la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 19 décembre 1972 prise pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les

déloyales4, garanties après-vente5). Une codification communautaire limitée à 1 2 Codice del consumo adopté par un decreto legislativo n. 206 du 6 septembre 2005 Exposé des motifs, bas de la page 12 3 Exposé page première 4 Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 5 Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 certaines dispositions-clefs des contrats de consommation est annoncée, mais l’on ne doit pas s’attendre à un dénouement rapide de ces travaux de révision de l’acquis communautaire. L’ULC partage l’avis

Sous-Section 3 – Le respect des normes internationales en droit administratif § 1 – Le respect par les actes administratifs A – Le respect du droit originaire B – Le respect du droit dérivé 1 – L’opposabilité des directives aux actes administratifs réglementaires 2 – L’opposabilité des directives aux actes administratifs individuels § 2 – Le respect par les lois A – Les palliatifs 1 – L’interprétation des traités 2 – L’utilisation des principes de règlement des conflits de lois dans le temps B

La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux administratif * 8.4 Articles * 9 Annexes

'Conférence sur l'administration et le droit administratif' (vers 1840 ) par Léon AUCOC qui enseigne à Ponts et chaussés ; puis Edouard LAFERRIERE va écrire un premier ouvrage à propos des juges 'Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux' (1887/1888). Encore aujourd'hui les anciens commissaires du gouvernement, aujourd'hui 'rapporteurs publics', sont des juges considérés comme faisant partie de la doctrine du droit administratif. Toutefois le vrai essor du droit administratif

pour recours en excès de pouvoir. Ils demandaient l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, approuvé par le décret du 16 novembre 2005. L'importance de cette affaire explique son inscription à l'Assemblée du contentieux le 24 mars 2006. Après avoir examiné les critiques de fond adressées au code de déontologie et rejetées par le juge administratif, il sera étudié que ce dernier a cependant annulé le décret en tant qu'il ne comportait pas